A l'appui de ses demandes elle fait valoir qu'aux termes du contrat de bail à construction le preneur est tenu de restituer les constructions et aménagements qu'il a édifiés et de prendre en charge les

[E] et Mme [J], et aux parties communes de la copropriété (cage d'escalier et paliers).

est tenu de réparer les dégradations dans les parties des locaux non affectées par l'incendie ; - que s'agissant de la procédure abusive, le preneur ne justifie ni du préjudice, ni du quantum sollicités

pas des pouvoirs pour intervenir elle-même sur les parties communes et dépend de l'action du syndic et de la coopération de l'ensemble des copropriétaires, * il est donc de l'intérêt légitime de la SCI

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant assignation du 14 avril 2025, Mme [A] demande au tribunal de ne pas écarter l'exécution provisoire et de condamner la société [1] à lui payer les sommes de :

à la demande des époux [F] et de la SCI SAP, que les demandeurs subissent un trouble anormal de voisinage causé par l’activité de la SARL [C] à savoir, encombrement du trottoir par des véhicules en réparation

, et demande à la juridiction : De débouter Monsieur [Y] [C] de ses demandes ;De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [Y] [C] ainsi

réparation de son préjudice, et la CPAM du GARD pris en son établissement situé CPAM de l'HERAULT en déclaration de jugement commun.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

Il convient de rappeler en outre que le tribunal ne doit répondre qu'aux demandes qui figurent au sein du dispositif des dernières conclusions des parties.

Il ressort du bail commercial signé entre les parties que le preneur a pour obligation notamment " d'effectuer tous les travaux d'entretien, de réparation, de réfection, de mise en conformité de l'immeuble

Par conséquent, ils seront déboutés de leur demande de réparation de leur préjudice moral.

S’agissant des indemnités accessoires, elle indique que les frais de remploi, d’une part, et de trouble commercial, d’autre part, ne doivent être indemnisés qu’à la condition que le preneur justifie d’

des parties communes générales et particulières) et n°23 (place de parking située au rez-de-chaussée, d’une surface utile de 14,86 m², outre millièmes des parties communes générales et particulières),

Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.”

Sur les autres demandes : Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

de tels cours, parcs ou jardins ; - le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes ; - le droit d'affichage sur les parties communes ; - le droit de construire afférent aux parties communes.»

Les parties, via leurs notaires respectifs, ont tenté un rapprochement amiable afin de faire prendre en charge les honoraires de l’architecte missionné pour régulariser le permis de construire modificatif

Elle précise encore que la commune intention des parties était de signer un bail à construction trentenaire telle que cela ressort des échanges entre les parties avant la signature de l’acte.

, un pré-rapport détaillé en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre, DISONS que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de