est une somme résultant de la formule légale de calcul, à savoir la réserve spéciale de participation uniquement.

de participation dans la mesure où elle est venue compenser la privation exceptionnelle de réserve spéciale de participation en raison de la fusion des groupes [5] et [6] au cours de l'exercice.

l'assiette des cotisations de sécurité sociale : 1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'article L. 3312-4 du code du travail ; 2° Les sommes réparties au titre de la réserve

spéciale de participation.

acquisition ou afin qu’il apporte toute analyse utile aux syndicats pour préparer des négociations relatives à un accord de performance collective ou à un PSE, * en vue de l’examen du rapport sur la réserve

l'assiette des cotisations de sécurité sociale : 1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'article L. 3312-4 du code du travail ; 2° Les sommes réparties au titre de la réserve

EXPERTISE JUDICIAIRE LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR M.

, entendent voir désigner un expert spécialisé en chirurgie-plastique, avec la mission énoncée au dispositif de leurs écritures, et demandent à ce que les dépens soient réservés.

-Réserver les dépens.

Par ordonnance de référé du 21 novembre 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a notamment ordonné l’exécution forcée en nature de la promesse d’achat.

Le bateau avait été réparé et avait participé à diverses courses, rendant de fait toute expertise impossible et inutile.

Elle ajoute que l’analyse et la qualification des réserves relève de l’office du juge du fond et échappe à la compétence du juge des référés.

Elle s’est également référée à l’article L. 324-1 du même code pour faire valoir qu’il ne s’appliquait pas à Madame [E].

Les dépens ainsi que les demandes pour le surplus seront réservés.

Aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la spécialité autorisée.

[V] eux-mêmes (versement sur le compte de la Société RECORD H DIRECT SL MAROC), et en ce qu’ils se sont référés aux règles contractuelles relatives à la résiliation du contrat.

[D] [L] né le 30 Octobre 1985 à BORDEAUX ([O]) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [N] [Q] régulièrement convoqué, absent (certificat médical art.

A l’audience publique du 13 Avril 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé