, l'action en responsabilité peut être dirigée contre celui-ci ou contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire. » En l’espèce, Monsieur [A] [I], mandataire judiciaire en charge des majeurs protégés

Par courrier recommandé posté le 13 janvier 2025, Mme [C], tutrice de Madame [B] [D], a contesté ces mesures qui lui avaient été notifiées par lettre recommandée reçue le 27 décembre 2024.

[Z] [W], neveu de la majeure protégée, en qualité de tuteur aux biens et à la personne, et en cotutelle aux biens à Mme [D] [J], proche de la majeure protégée.

Par courrier recommandé du 3 janvier 2025, l'Association [1] saisit la Commission de recours amiable de la Caf du Nord d'un recours administratif en contestation du refus de versement rétroactif des droits

Or, la souscription d’un contrat d’assurance-vie constitue un acte d’emploi d’un capital et la désignation d’un bénéficiaire un acte de disposition pour lesquels le majeur protégé doit être assisté de

Ils exposent rencontrer des difficultés récurrentes pour obtenir le paiement des prestations auxquelles leur fils, majeur protégé, a droit depuis décembre 2023, réactualisant leur demande à la baisse à

[T] [F], notifiée à l’intéressé le 02 avril 2026 à 10h35; 1) Vu le recours de M.

Lors de l’audience, Madame [N] [P] et Monsieur [V] [L], comparants en personne, indiquent au tribunal se désister de l’instance en cours, les droits de Monsieur [M] [L] (majeur protégé) ayant été révisés

De cette union sont issus six enfants : -[K] [J] [Z], née le 22 août 1987 à Sarrebourg, majeure, -[B] [P] [Z], né le 24 mai 1990 à Saverne, majeur, -[Y] [V] [S] [Z], née le 15 juillet 1996 à Saverne,

Troubles graves ou majeurs entraînant la réduction de l'autonomie individuelle. Le seuil de 80% est ainsi atteint.” Selon la section 3 de ce chapitre, en son paragraphe IV.

Or, de telles mesures de protection judiciaire ont en commun de priver les majeurs protégés de la libre disposition de leurs ressources, dont la gestion est entièrement confiée au curateur ou tuteur désigné

L'autonomie est cependant conservée sans effort majeur pour les actions relevant de l'autonomie individuelle telles que définies dans l'introduction du présent guide-barème.

protégé.

protégé pour agir en son nom.

protégé, M.

Elle précise que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé lui a été accordée afin de lui permettre de trouver un projet professionnel adapté.

GS AUTO et reconnu avoir menti lors de son dépôt de plainte ; que sollicité par courrier du 13 mars 2025 aux fins de paiement de la facture litigieuse, le curateur de Monsieur [Z] [Q] a indiqué que le

de l’aide sociale 13 Janvier 2025 N° RG 24/00220 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HQPA N° MINUTE 25/00042 AFFAIRE : [F] [D] épouse [C] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE Code 88M Majeur

protégé sous curatelle renforcée domicilié : Hopital [7], [Adresse 1] GHU [Localité 4] PSYCHIATRIE & NEUROSCIENCES, service des majeurs protégés, pris en sa qualité de curateur de Monsieur [B] [S] dont

Protégés du Rhône de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, condamner Madame [G] [N] [R] et l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Rhône à payer in solidum à Monsieur [E] [O] la somme