Enfin, elle souligne que la commission de recours amiable a, dans ses décisions, informé M. [Y] [V] de la possibilité de formuler une demande de remise de dette.

en date du 03 décembre 2024 de la commission de recours amiable près l’URSSAF, - condamner l’URSSAF à lui rembourser la somme de 9 779 euros, au titre des cotisations et contributions sociales indûment

[R] ne payant pas sa dette, et la saisie étant régulière. L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

[J] a eu un comportement fautif qui a contribué à la réalisation de l’accident ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; que sur le fondement de l’article R. 412-6

Madame [P] veuve [T] [I] [S], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 24 avril 2025, a formé un recours par lettre recommandée avec avis de réception

DE MARSAN, d'un recours contre la décision explicite de rejet.

dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; Mais ce recours n’a lieu que lorsque la caution a payé dans l’un des cas énoncés en l’article précédent.

Les cotisations et contributions sociales calculées sur cette base sont recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions définitives.

D) Sur les recours en garantie – contribution à la dette Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédié le 28 juin 2024, il a formé un recours contre cette décision.

prononcer que sur la seule obligation à la dette de M [O] afin de déterminer s’il pouvait bénéficier de la mesure sollicitée, et non pas sur sa contribution définitive à la dette liée au prêt.

à aucun partage des parts de chacun à la contribution à la dette et qu'un partage égalitaire de la dette solidaire ne résulte d'aucun texte ni dudit jugement.

à aucun partage des parts de chacun à la contribution à la dette et qu'un partage égalitaire de la dette solidaire ne résulte d'aucun texte ni dudit jugement.

du total de la dette.

Elle maintient son recours.

Elle travaille en qualité d’intérimaire et perçoit l’allocation de retour à l’emploi versée par France Travail en cas d’inactivité.

qu’une régularisation D’APL était en cours et qu’elle vivait avec son enfant de 12 ans à charge, sans percevoir de contribution à son entretien.