de défaillance, le débiteur encourt, au titre du délit d'abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du code pénal) : - à titre de peines principales : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende ; -

ou faire amener les enfants au point-rencontre aux jour et heure prévus, sous peine de commettre le délit de non représentation d'enfant prévu et réprimé par l'article 227-5 du code pénal ; elle doit

, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; FIXE à la somme de 250

Tant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention que la décision de saisie pénale du procureur de la République ont été notifiées à M.

ou faire amener par une personne de confiance à l'école à l'issue de sa période de résidence ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment

, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ; DIT que les dépenses de

(article 227-6 du code pénal).

(article 227-6 du code pénal).

(article 227-6 du code pénal).

(article 227-6 du code pénal).

(article 227-6 du code pénal).

(article 227-6 du code pénal).

(article 227-6 du code pénal).

(article 227-6 du code pénal).

(article 227-6 du code pénal).

(article 227-6 du code pénal).

, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; FIXE à la somme de 290

Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : - paiement direct entre les mains de l'employeur, - autres saisies, - recouvrement public par l'intermédiaire du procureur