SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) C/ S.A.S.

sept cent quatre-vingt-dix-neuf euros cinquante-cinq cents) euros au titre des redevances dues du 1er mars 2020 au 29 février 2024, des indemnités de retard et des frais de recouvrement.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, prévue à l’article 2-4 du contrat de représentation, sera limitée à la somme de 80 euros.

Irène BENAC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSES Société SACEM

La SACEM indique ne pas s'opposer à la mise en place de délais de paiement si ces derniers sont réguliers.

20 novembre 2019 :A titre principal, juger que la SACEM ne démontre pas que la société OGF a commis des actes de contrefaçon, et en conséquence : Rejeter la demande indemnitaire formée par la SACEM ;

Les pièces n'ayant pas été communiquées à cette date la SACEM a relancé le SIRTI. En avril 2022 la SACEM a obtenu quelques pièces comptables.

En l'espèce, la Sc Société des Auteurs Compositeurs et Éditeurs de Musique (Sacem) expose que l’association Flor’en Scène, représentée par son Président M.

[W], la SARL SACET et leurs assureurs respectifs les compagnies MAF et SMABTP aux entiers dépens de la procédure qui comprendront les frais de référé et les honoraires de l'expert que Me Kouma pourra recouvrer

; - inviter les coauteurs de l’œuvre Attentat à effectuer un dépôt commun à la SACEM ; - ordonner la communication à la SACEM du jugement à intervenir ; En tout état de cause, - condamner in solidum

le recours à un commissaire de justice n’étant donc pas justifié.

les « sommes d’ores et déjà collectées auprès de la SACEM ».

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu ».

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00304 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MI4Q AFFAIRE : Société SAIEM [Localité 5] HABITAT C/ [V] Le

» en lieu et place de « la SACCEF » dans le dispositif du jugement ; . « M.

En l’espèce, la SACEM n’ayant pas constitué avocat, le jugement sera réputé contradictoire.

Sur les demandes de la SCM DU [Adresse 3] à l’égard de la société SACOM A) Sur les engagements de la société SACOM Le bon de commande du 9 novembre 2020 porte la mention : “Solde de la dernière échéance

SAEM SACVL [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Madame [L] [R], chargée de recouvrement, munie d’un pouvoir spécial NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire