soutenue, de sorte que la CAF était fondée à refuser le versement de l’allocation ; - le versement de l’AJPP est soumis au contrôle médical ; - le juge ne peut ordonner une mesure d’instruction que si

de l’avis du service du contrôle médical; le défaut de communication de ces pièces médicales dans le cadre du recours devant la commission médicale de recours amiable est sanctionné par l’inopposabilité

Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216

[J], survenue alors qu'il était présenté comme stabilisé et apte à voyager ; les circonstances exactes de son décès demeurent incertaines, tant au regard de la prise en charge médicale que des décisions

Il est rappelé que le péril imminent doit être établi dans le certificat médical initial et non dans les suivants.

Le rapport médical de prestation de la Caisse en date du 29 janvier 2024 indique à cet égard « Assurée de 44 ans, en arrêt de travail dans le cadre d’un accident du travail du 03/10/2019 pour lombosciatique

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 octobre 2025, Monsieur [E] [N] a saisi la commission de recours amiable, d’une contestation contre les décisions de refus de prise en charge

Ceci entraîne également un sentiment d'insécurité en présence des soignants. Madame refuse l'alimentation et l'hydratation, et elle explique cette opposition par l'injonction hallucinatoire.

sur l’état mental du patient et son consentement aux soins établis par les certificats médicaux versés en procédure et pour lesquels le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de

sur l’état mental du patient et son consentement aux soins établis par les certificats médicaux versés en procédure et pour lesquels le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de

Le patient aurait refusé de signer, documents versés par le médecin. On vous remet des décisions dans lesquels on prétend qu’il aurait refusé de signer mais elles ne sont pas datées.

Il est rappelé que l'examen médical du justiciable doit être pratiqué soit en la seule présence de l'expert soit, si la personne examinée l'accepte, en présence de l'ensemble des parties ou de leurs représentants

à se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, —————————— ORDONNE une expertise médicale suite au décès de Monsieur [D] [O] et commet pour y procéder : Monsieur le Docteur

Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] par tout