CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
69dd3636cdc6046d471ee01c
13 avril 2026
Elle fait valoir que l'application des dispositions de l'article 7.2 du même règlement, édictant des règles de compétence spéciale au regard de la matière relative à l'objet du litige, conduit à la même
Chambre civile 1
69e68428cdc6046d47f0922e
à intervenir ; DIRE ET JUGER que les sommes allouées au titre des travaux seront indexées sur l’indice BT01 à compter du rapport d’expertise judiciaire jusqu’à la date du jugement à intervenir puis majorées
REFERES
6865a76b72b7e1b6bf1e3817
1 juillet 2025
exécutoire en France le jugement de faillite rendu par le Tribunal de Première Instance de la République et Canton de GENEVE le 27 octobre 2009 sous le n° JTPI/13003/2009, ayant ordonné l’ouverture de
Exequatur
6a0e0716cdc6046d475a390a
20 mai 2026
Le jugement étranger a été rendu à la demande du liquidateur judiciaire, Maître [D] [R].
Référés expertises
6a15e3eccdc6046d47054bb9
26 mai 2026
matières relevant du champ d’application du règlement, sont destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder les droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
Un appel est en cours devant la cour administrative d’appel, ainsi qu’une requête en tierce opposition formulée par la société SANOFI AVENTIS France à l’encontre de ce jugement.
PAC - Contentieux
69dd428ecdc6046d471fbe23
10 avril 2026
Selon ordonnance rendue du 11 juillet 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Rouen a déclaré recevable l’action de la SCI DU [Adresse 1] à l’encontre de la société Assistance Diagnostic
Service des référés
68681cc34965b5d9df315f32
4 juillet 2025
délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 4 juillet 2025 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean JASMIN
670968fe06866c0645d22284
8 octobre 2024
En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.
9ème chambre 3ème section
662bf106e266e89ef11896df
26 avril 2024
l’article 4 du règlement UE n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
Juge de l'Exécution
6696d0b59a603a69291603d4
16 juillet 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 19 janvier 2024, Monsieur [O] [I] et Madame [L] [N] ont fait assigner la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de
67992bcbca73a1c9dee879e3
14 janvier 2025
678806cdc21c0e53e7906cef
661041aec9ea95b316fe1e92
5 avril 2024
A titre subsidiaire, Désigner le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence comme compétent ; Renvoyer le présent dossier au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence à l’expiration du délai d’appel;
662bf146e266e89ef1189e07
A titre subsidiaire, Désigner le tribunal judiciaire de Versailles comme compétent ; Renvoyer le présent dossier au tribunal judiciaire de Versailles à l’expiration du délai d’appel ; En tout
662bf101e266e89ef1189661
dossier au tribunal judiciaire de Nice à l’expiration du délai d’appel; En tout état de cause, Débouter les sociétés N26 BANK AG et BANK MILLENNIUM SPOLKA AKCYJNA de l’ensemble de leurs demandes,
668839e2342d338c20d313e6
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 787 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance”.
6696d0b59a603a69291603bb
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2024, Madame [H] [F] a fait assigner FRANCE TRAVAIL devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.
Chambre 9 cab 09 F
689b84b440cd0f0b3d002e43
Elle fait valoir que le juge de la mise en état a donné un délai jusqu’au 15 novembre 2024, à peine de rejet, pour conclure sur l’incident.
Référés Cabinet 3
67f0260902fc178212f7f093
4 avril 2025
C’est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice en date du 4 décembre 2024, Monsieur [T] [F] a fait assigner la société STELLANTIS & YOU FRANCE devant le juge des référés du Tribunal
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