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238 résultats pour « reglement judiciaire procedure appel delai jugement rendu en matiere de faillite delai franc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle fait valoir que l'application des dispositions de l'article 7.2 du même règlement, édictant des règles de compétence spéciale au regard de la matière relative à l'objet du litige, conduit à la même

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

à intervenir ; DIRE ET JUGER que les sommes allouées au titre des travaux seront indexées sur l’indice BT01 à compter du rapport d’expertise judiciaire jusqu’à la date du jugement à intervenir puis majorées

Source officielle
TJ

REFERES

6865a76b72b7e1b6bf1e3817

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

exécutoire en France le jugement de faillite rendu par le Tribunal de Première Instance de la République et Canton de GENEVE le 27 octobre 2009 sous le n° JTPI/13003/2009, ayant ordonné l’ouverture de

Source officielle
TJ

Exequatur

6a0e0716cdc6046d475a390a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le jugement étranger a été rendu à la demande du liquidateur judiciaire, Maître [D] [R].

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e3eccdc6046d47054bb9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

matières relevant du champ d’application du règlement, sont destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder les droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Un appel est en cours devant la cour administrative d’appel, ainsi qu’une requête en tierce opposition formulée par la société SANOFI AVENTIS France à l’encontre de ce jugement.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd428ecdc6046d471fbe23

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon ordonnance rendue du 11 juillet 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Rouen a déclaré recevable l’action de la SCI DU [Adresse 1] à l’encontre de la société Assistance Diagnostic

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cc34965b5d9df315f32

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 4 juillet 2025 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean JASMIN

Source officielle
TJ

Référés expertises

670968fe06866c0645d22284

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662bf106e266e89ef11896df

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

l’article 4 du règlement UE n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6696d0b59a603a69291603d4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 19 janvier 2024, Monsieur [O] [I] et Madame [L] [N] ont fait assigner la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de

Source officielle
TJ

Référés expertises

67992bcbca73a1c9dee879e3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.

Source officielle
TJ

Référés expertises

678806cdc21c0e53e7906cef

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

661041aec9ea95b316fe1e92

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

A titre subsidiaire, Désigner le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence comme compétent ; Renvoyer le présent dossier au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence à l’expiration du délai d’appel;

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TJ

9ème chambre 3ème section

662bf146e266e89ef1189e07

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

A titre subsidiaire, Désigner le tribunal judiciaire de Versailles comme compétent ; Renvoyer le présent dossier au tribunal judiciaire de Versailles à l’expiration du délai d’appel ; En tout

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662bf101e266e89ef1189661

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

dossier au tribunal judiciaire de Nice à l’expiration du délai d’appel; En tout état de cause, Débouter les sociétés N26 BANK AG et BANK MILLENNIUM SPOLKA AKCYJNA de l’ensemble de leurs demandes,

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

668839e2342d338c20d313e6

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 787 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance”.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6696d0b59a603a69291603bb

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2024, Madame [H] [F] a fait assigner FRANCE TRAVAIL devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b440cd0f0b3d002e43

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle fait valoir que le juge de la mise en état a donné un délai jusqu’au 15 novembre 2024, à peine de rejet, pour conclure sur l’incident.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

67f0260902fc178212f7f093

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

C’est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice en date du 4 décembre 2024, Monsieur [T] [F] a fait assigner la société STELLANTIS & YOU FRANCE devant le juge des référés du Tribunal

Source officielle

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