CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
69dffd02cdc6046d47602872
10 avril 2026
du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à
JEX
6a15ebadcdc6046d4705e398
26 mai 2026
obligations découlent de l'obligation faite par l'article R 511-7 du même code de réaliser des formalités pour l'obtention d'un titre exécutoire, les deux obligations n'étant pas distinctes mais liées
JEX DROIT COMMUN
6a0f4b18cdc6046d477b2466
21 mai 2026
S’agissant des devis et factures, la défenderesse, si elle a conclu, ne remet aucune pièce, alors que la charge de la preuve de l’exécution des obligations mises à sa charge lui incombe.
Contentieux TJ-10000
6a10bec8cdc6046d479d3a77
20 mai 2026
[Q] [X] [T] fait valoir que le litige est circonscrit à l’exécution d’une obligation contractuelle, justifiant la compétence du tribunal judiciaire.
6ème Chambre
69d96b1ecdc6046d47d0a752
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
TPX DE GONESSE
6a0e1da9cdc6046d475be16d
19 mai 2026
L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
PCP JCP fond
6a188c41cdc6046d4747466c
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
REFERES 1ère Section
69f249aecdc6046d47003a70
13 avril 2026
Dans les cas où l’existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l’obligation même s’il s'agit d'une obligation de
3ème Chambre
69d56194cdc6046d47713d42
7 avril 2026
L’article 1231-1 du Code civil dispose que : “Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l
PCP JCP ACR fond
69d94f67cdc6046d47ce8b52
9 avril 2026
Sur l'exception d'inexécution Il résulte des articles 1719, 1° du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que le bailleur est obligé de délivrer
6a0e1da5cdc6046d475be115
JEX cab 1
69de8f59cdc6046d473ccd0d
condamné de rapporter la preuve de l’exécution conforme, dans le délai imparti, de cette obligation.
69d561a0cdc6046d47713dfa
CIVIL
6a0e26bbcdc6046d475c985a
De plus, l'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard
1ere chambre JEX
6a0cb6abcdc6046d473a8371
18 mai 2026
n’est compétent que pour les difficultés qui naissent à l’occasion de l’exécution forcée d’un titre exécutoire et ne peut donc pas remettre en cause le dispositif d’une décision ni en suspendre l’exécution
Chambre des référés
6a0fe2e2cdc6046d47867312
Dans le cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut encore accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’
Service des référés
672bc1a01ebad4fe786aaa8c
6 novembre 2024
La société EDF soutient, à titre subsidiaire, qu’elle a respecté son obligation d’information au candidat évincé en ce que : - les courriels de rejet contiennent les informations exigées par l’article
9ème chambre 2ème section
6a15e7d2cdc6046d47059905
En raison du désistement de sa demande de saisie immobilière constaté par le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles du 20 mai 2022, le juge de l'exécution a perdu sa compétence
69d561adcdc6046d47713ee3
Juge de l'exécution
69d7ec8ecdc6046d47ae2cfc
Enfin, elle estime qu’il y a lieu de rejeter la demande d’exécution provisoire.
Page 1 sur 810
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.