CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

190 résultats pour « renonciation à contester la cause du licenciement (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

668838a8342d338c20d30da4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

en contrepartie de quoi il a renoncé à contester tant le principe que le motif ou encore la procédure de licenciement.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a160249cdc6046d47077e7c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le contrat garantissait, notamment, le versement des mensualités des prêts immobiliers en cas d’incapacité temporaire totale. Le 8 février 2019, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

663134a419f939ca6242d04d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

La société [4] conteste cette réintégration, faisant valoir que l'analyse des protocoles litigieux démontre qu'elle n'a jamais entendu renoncer au licenciement pour faute grave initialement prononcé à

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7aceb032d83cfd3e6d24

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d'un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues tant au présent

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd3aadcdc6046d471f3132

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MONCHAR avait renoncé à se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial, et que d'autre part celle-ci ne justifiait pas avoir adressé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca771e889c21f64c560

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il en va de même pour l'attribution à monsieur [E] d'une carte d'essence et d'un badge de péage, fait non contesté par la défenderesse, dans la mesure où sa lettre de licenciement datée du 30 septembre

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69cd6a7ecdc6046d47c75bec

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[E] aurait eu droit en cas de requalification en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Source officielle
TJ

1/4 social

662a9fddc8a1343b8cd62660

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L’ancien salarié perd son droit au maintien de ses garanties de prévoyance en cas de renonciation expresse, par écrit, à l’ancien employeur dans les dix jours suivant la rupture du contrat de travail.

Source officielle
TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

Il peut préciser les modalités d'élaboration et de mise en œuvre du plan de vigilance, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale. II.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6626ad5b1329eb3db7c286a5

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

appartient, ce qui ne l’empêche pas de conseiller une transaction dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, dont il chiffre le coût et évalue les risques en cas de remise en cause en justice

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6914ae014322238c08a13183

T. Judiciaire

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Par contrat du 2 mars 2018, le CNRS, l’Inserm et l’Université [6] lui ont donné licence exclusive du brevet EP’517 et lui ont également concédé, dans le cadre d’un contrat de collaboration du même jour

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

668d7b3e53e3bdd0778515d8

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle expose en tout état de cause que monsieur [Z] a accepté implicitement la transmission du contrat de licence à son profit, dont il a été informé puisqu’elle a poursuivi l’exécution du contrat depuis

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE

66980a84b60c111a421bd9e5

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En contestation du chef de redressement n° 6, la société [13] fait valoir que la seule conclusion d’une transaction postérieurement au licenciement pour faute grave ne saurait, en soi, conduire à l’ouverture

Source officielle
TJ

Service des référés

668c2e72894f7f4d2e0a91c9

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Or, à cette date, la locataire ne conteste pas qu’elle était débitrice des causes du commandement de payer. La contestation soulevée par les défenderesses est donc dépourvue de caractère sérieux.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d703eac3f176804126247

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par lettre du 19 octobre 2020, la commission médicale de recours amiable a notifié à Mme [T] sa décision du 1er octobre 2020 rejetant sa contestation.

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Il est établi et non contesté qu'un protocole d'accord global a été signé entre la société turque KKS, et 126 anciens salariés de la société qui avaient été licenciés au cours de l'année 2018 parmi lesquels

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67114faa55a2a6f00e5560e8

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Elle souligne que celle-ci faisait suite à sa convocation à un entretien préalable, le 21 janvier 2022, en vue d’une procédure de licenciement, alors même qu’aucune cause professionnelle n’était invoquée

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

661829654e82250580d221aa

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

entendait le contester.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

67f427f64e0040aa3736096b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En l’espèce, aux termes du contrat signé le 13 septembre 2022 (paragraphe « Engagement de l’élève » rédigé juste au-dessus de la signature du contrat), « l’inscription est ferme et définitive par la remise

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b50ddb7789269630de

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 septembre 2021, les consorts [P]-[B] ont renoncé à l’achat du bien immobilier en invoquant la caducité du compromis de vente pour non-réalisation de

Source officielle

Page 1 sur 10

Suivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.