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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668838a8342d338c20d30da4
4 juillet 2024
en contrepartie de quoi il a renoncé à contester tant le principe que le motif ou encore la procédure de licenciement.
Chambre 6 - Référés Pdt
6a160249cdc6046d47077e7c
26 mai 2026
Le contrat garantissait, notamment, le versement des mensualités des prêts immobiliers en cas d’incapacité temporaire totale. Le 8 février 2019, M.
CTX PROTECTION SOCIALE
663134a419f939ca6242d04d
30 avril 2024
La société [4] conteste cette réintégration, faisant valoir que l'analyse des protocoles litigieux démontre qu'elle n'a jamais entendu renoncer au licenciement pour faute grave initialement prononcé à
Pôle social
677d7aceb032d83cfd3e6d24
7 janvier 2025
Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d'un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues tant au présent
18° chambre 3ème section
69dd3aadcdc6046d471f3132
13 avril 2026
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MONCHAR avait renoncé à se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial, et que d'autre part celle-ci ne justifiait pas avoir adressé
67b65ca771e889c21f64c560
6 janvier 2025
Il en va de même pour l'attribution à monsieur [E] d'une carte d'essence et d'un badge de péage, fait non contesté par la défenderesse, dans la mesure où sa lettre de licenciement datée du 30 septembre
1/1/2 resp profess du drt
69cd6a7ecdc6046d47c75bec
1 avril 2026
[E] aurait eu droit en cas de requalification en licenciement pour cause réelle et sérieuse.
1/4 social
662a9fddc8a1343b8cd62660
23 avril 2024
L’ancien salarié perd son droit au maintien de ses garanties de prévoyance en cas de renonciation expresse, par écrit, à l’ancien employeur dans les dix jours suivant la rupture du contrat de travail.
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
Il peut préciser les modalités d'élaboration et de mise en œuvre du plan de vigilance, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale. II.
2ème Chambre civile
6626ad5b1329eb3db7c286a5
22 avril 2024
appartient, ce qui ne l’empêche pas de conseiller une transaction dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, dont il chiffre le coût et évalue les risques en cas de remise en cause en justice
3ème chambre 2ème section
6914ae014322238c08a13183
7 novembre 2025
Par contrat du 2 mars 2018, le CNRS, l’Inserm et l’Université [6] lui ont donné licence exclusive du brevet EP’517 et lui ont également concédé, dans le cadre d’un contrat de collaboration du même jour
5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b3e53e3bdd0778515d8
9 juillet 2024
Elle expose en tout état de cause que monsieur [Z] a accepté implicitement la transmission du contrat de licence à son profit, dont il a été informé puisqu’elle a poursuivi l’exécution du contrat depuis
Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9e5
10 juillet 2024
En contestation du chef de redressement n° 6, la société [13] fait valoir que la seule conclusion d’une transaction postérieurement au licenciement pour faute grave ne saurait, en soi, conduire à l’ouverture
Service des référés
668c2e72894f7f4d2e0a91c9
8 juillet 2024
Or, à cette date, la locataire ne conteste pas qu’elle était débitrice des causes du commandement de payer. La contestation soulevée par les défenderesses est donc dépourvue de caractère sérieux.
670d703eac3f176804126247
11 octobre 2024
Par lettre du 19 octobre 2020, la commission médicale de recours amiable a notifié à Mme [T] sa décision du 1er octobre 2020 rejetant sa contestation.
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
Il est établi et non contesté qu'un protocole d'accord global a été signé entre la société turque KKS, et 126 anciens salariés de la société qui avaient été licenciés au cours de l'année 2018 parmi lesquels
Serv. contentieux social
67114faa55a2a6f00e5560e8
Elle souligne que celle-ci faisait suite à sa convocation à un entretien préalable, le 21 janvier 2022, en vue d’une procédure de licenciement, alors même qu’aucune cause professionnelle n’était invoquée
661829654e82250580d221aa
9 avril 2024
entendait le contester.
7eme chambre-Proc orales
67f427f64e0040aa3736096b
1 avril 2025
En l’espèce, aux termes du contrat signé le 13 septembre 2022 (paragraphe « Engagement de l’élève » rédigé juste au-dessus de la signature du contrat), « l’inscription est ferme et définitive par la remise
Deuxième Chambre
65a196b50ddb7789269630de
22 décembre 2023
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 septembre 2021, les consorts [P]-[B] ont renoncé à l’achat du bien immobilier en invoquant la caducité du compromis de vente pour non-réalisation de
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