Le 24 juillet 2025, un commandement d'avoir à quitter les lieux a été délivré à M. [N]. Par requête parvenue au greffe le 14 août 2025, M.

Madame [P] [F] et Monsieur [E] [G] ont été désignés en qualité de curateurs pour l'assister dans l'administration de ses biens et de sa personne.

Par ailleurs, la [17] ([28] ou caisse) qui agit pour le compte de l’Assurance maladie des mines-la [16] ([19]) depuis le 1er juillet 2015, a été mise en cause.

[H] consolidé le 29/05/2017, et désigner à cet effet le Docteur [P] [C], ès qualité d’expert judiciaire, pour procéder à un nouvel examen médical, - dire que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 juillet 2024. Le juge de céans n’a pas reçu de note en délibéré dans le délai imparti lui faisant part du paiement invoqué.

[B] [N] en qualité de témoin sur l’origine de l’inventaire du 11 juin 2007.

Ainsi l’existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur

BARDOUX, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assistée de Sylvie ANTHOUARD, Greffier, Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Madame [X] LAYES-CADET Assesseur salarié : Monsieur [U] [T] Assistés

Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de la CPAM des Landes tendant la communication des coordonnées de l'assureur de la SA [11]. IV.

en 2014, il avait réuni une commission afin de procéder aux auditions des personnes du service.