CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69dd34e8cdc6046d471ec871
12 avril 2026
" Il résulte de ces textes que la présente procédure est soumise à des délais contraints dans la mesure où le juge doit impérativement statuer dans les 48 heures de sa saisine, soit bien avant le 16
69d3f9f2cdc6046d4753e6e6
4 avril 2026
» Il résulte de ces textes que la présente procédure est soumise à des délais contraints dans la mesure où le juge doit impérativement statuer dans les 48 heures de sa saisine, soit bien avant le 16 avril
JLD
6a0e1e92cdc6046d475bf4a2
20 mai 2026
PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.
69dd4abfcdc6046d47204edd
Ces réquisitions sont prises pour une durée maximum d'un mois et sont présentées à la personne disposant des lieux ou à celle qui la représente.
6a14a933cdc6046d47e9cba6
24 mai 2026
Par requête du 23 Mai 2026, arrivée par courrier électronique à 11h56 M.
6a14a930cdc6046d47e9cb5e
TECH SEC. SOC: HA
6a1dd325cdc6046d47bf84cb
26 mai 2026
[U] [Y] se présente en personne à l'audience, assistée de son conseil, pour soutenir les termes de sa requête.
69d3fa13cdc6046d4753e945
5 avril 2026
6a1dd341cdc6046d47bf8736
Mme [K] [S] est présente en personne à l’audience pour soutenir les termes de sa requête.
69d7f311cdc6046d47ae9f05
9 avril 2026
69dd349acdc6046d471ec293
11 avril 2026
69d7f30dcdc6046d47ae9eb7
69dd3488cdc6046d471ec15b
69dd34decdc6046d471ec7af
69dd34c7cdc6046d471ec5f8
69d3fa10cdc6046d4753e930
Par ailleurs, l'article R 742-1 du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe du tribunal compétent avant l'expiration selon les cas du délai mentionné
69dd34d2cdc6046d471ec6c0
69d3fa04cdc6046d4753e832
6 avril 2026
69d7f1a5cdc6046d47ae87ce
69d3fa2bcdc6046d4753eb05
Page 1 sur 1230