["Non, l'opposition est irrecevable en raison de la forclusion.", "La contrainte décernée par le Directeur du Régime social des indépendants est valable et confère tous les effets d'un jugement."]

Lors de l’audience, le président d’audience a également soulevé l’irrecevabilité de l’opposition pour non-respect du délai de 15 jours.

S’agissant de l’irrecevabilité de son recours, il indique qu’il a parfaitement respecté les délais puisque les délais ont été suspendus durant la covid-19 et ajoute qu’il était dans un état de santé épouvantable

La CPAM soutient qu'elle a respecté les délais fixés aux articles R441-7 et R 411-8 du code de la sécurité sociale.

[O] [D], représentée par son conseil, plaidant ses dernières écritures visées de l'audience, sollicite la reconnaissance implicite de la maladie professionnelle, en raison du non-respect du délai de 120

de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire, – en cas de non-respect des délais, autorisé l'expulsion de Madame [Y] [G] [R] et de tout occupant de son chef des lieux litigieux.

Sur le paiement de l’indemnité d’occupation pour non-respect du délai de préavis Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux.

L.411-1, L.412-1, L.412-2 et suivants et L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - insertion dans le dispositif du jugement d’une clause de déchéance du terme en cas de non-respect

A titre principal, elle fait grief à la caisse de ne pas avoir respecté son délai de consultation passive pendant l’instruction de la déclaration de maladie professionnelle.

, la clause résolutoire étant acquise en cas de non respect des délais, 15 jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure.

a confirmé sa demande de paiement de sa facture de travaux, telle que reprise par l’ordonnance d’injonction de payer, tout en soulevant l’irrecevabilité de l’opposition à cette ordonnance, pour non respect

du 26 octobre 2022, la MSA d’île de France (ci-après la MSA ou la caisse) a informé Monsieur [M] [J] du refus de prise en charge de l’arrêt de travail du 25 juin 2022 au 30 juin 2022 au motif du non-respect

de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire, – en cas de non-respect de ces délais, autorisé l'expulsion de Madame [I] [O] [G] et de tout occupant de son chef des lieux litigieux.

de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire, – en cas de non-respect de ces délais, autorisé l'expulsion de Madame [X] [D] épouse [Y] et Monsieur [F] [Y] et de tout occupant de leurchef

[V] de respecter les délais sollicités. M. [H] [V] a comparu en personne.

Il résulte de ces dispositions d’ordre public que le non-respect du délai de 21 jours entre la notification de la convocation et la tenue de l’assemlbée générale est sanctionnée par la nullité de ladite

La société soulève le moyen selon lequel la Caisse n’a pas respecté le délai de 10 jours francs de l’article R461-10 du code de la sécurité sociale pour permettre à la société de formuler des observations

Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais précise qu’il respecte les délais de paiement accordés lui permettant d’apurer la dette par mensualités de 100,00 €.

Sur le fond, elle soutient que Mme [N] [Y] ne justifie pas avoir respecté le délai de deux jours suivant l’interruption de travail pour adresser à la caisse son arrêt de travail pour la période du 1er

Aux termes de l'assignation, en l'absence de conclusions en réponse aux conclusions du syndicat des copropriétaires, les demandeurs invoquent le défaut de respect du délai de convocation de l'assemblée