pour grève qu’il convient seule de prendre en compte, autrement dit le week-end n’est retenu que si l’agent fait grève en amont et en aval de celui-ci.

à l’inverse du français ; En l’absence de l’avocat de permanence désigné d’office, bien que sollicité par le retenu pour l’assister dans sa défense, en raison d’une grève totale du barreau de Meaux

à l’inverse du français ; En l’absence de l’avocat de permanence désigné d’office, bien que sollicité par le retenu pour l’assister dans sa défense, en raison d’une grève totale du barreau de Meaux

En application de l’article R 532-3 du Code de la sécurité sociale, les ressources s’entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.

au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ( mouvement de grève) ; - Me Nicolas SUAREZ PEDROZA, cabinet ACTIS, avocat représentant le PREFET DU VAL-D’OISE

à l’inverse du français ; En l’absence de l’avocat de permanence désigné d’office, bien que sollicité par le retenu pour l’assister dans sa défense, en raison d’une grève totale du barreau de Meaux tous

à l’inverse du français ; En l’absence de l’avocat de permanence désigné d’office, bien que sollicité par le retenu pour l’assister dans sa défense, en raison d’une grève totale du barreau de Meaux tous

à l’inverse du français ; En l’absence de l’avocat de permanence désigné d’office, bien que sollicité par le retenu pour l’assister dans sa défense, en raison d’une grève totale du barreau de Meaux tous

Elle a ajouté que son époux demanderait à la fin de l'année à faire valoir ses droits à la retraite ce qui entraînerait une baisse de ses revenus.

à l’inverse du français ; En l’absence de l’avocat de permanence désigné d’office, bien que sollicité par le retenu pour l’assister dans sa défense, en raison d’une grève totale du barreau de Meaux tous

, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - ,L’avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister  ( mouvement de grève) ;

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

Elle déclare percevoir des revenus mensuels s’élevant à la somme de 1 033 euros. Elle explique avoir perdu la garde de son enfant, faute de pouvoir subvenir à ses besoins.

, en l’occurrence, en raison de l’état de santé du retenu pendant l’audience, nécessitant son retour au centre de rétention administrative, la décision prononcée à l’audience sera notifiée au retenu après

À l’audience du 10 mars 2026, l’affaire a été retenue en présence du conseil de l’URSSAF RHONE ALPES et en l’absence de Monsieur [Z] [T] malgré régulière convocation LRAR revenue signée en date du 13 janvier

À l’audience du 10 mars 2026, l’affaire a été retenue en présence du conseil de l’URSSAF RHÔNE-ALPES et en l’absence de Monsieur [N] malgré régulière convocation LRAR revenue signée le 10 novembre 2025

Les autres créanciers n’ont pas fait parvenir leurs observations au greffe et n’ont pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Au soutien de sa contestation, la SCI [1] s’interrogeait au vu des éléments retenus par la commission au titre des charges sur le fait que Madame [O] [B] puisse actuellement s’acquitter du montant de son

revenue « pli avisé non réclamé ».

2026, mois le plus récent versé aux débats, - le montant du RSA retenu correspond à celui mentionné sur ce même relevé de compte.