Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 134 résultats pour « rupture unilaterale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 134 résultats pour « rupture unilaterale »
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Article L222-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 78
Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet.
Article 462
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
Lorsque l'initiative de la rupture émane de l'autre partenaire, cette signification est faite à la personne du tuteur.
Article L3253-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60
L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou
Article D3313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 77
Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation de l'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou du document unilatéral prévu à l'article L. 3312-8 est déposée dans le délai prévu à l'article D. 3313-1.
Article D3323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 77
L'accord ou la décision unilatérale de participation ou le document unilatéral prévu à l'article L. 3322-9 est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D
Article D3313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 77
L'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou le document unilatéral prévu à l'article L. 3312-8 est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D.
Article 1124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le
Article D3345-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65
Lorsque le projet ratifié par les salariés ne fait pas mention d'une demande conjointe ou lorsqu'une décision unilatérale est prise selon la modalité prévue au 1° du II de l'article L. 3312-5, sont déposés avec l'accord ou la décision unilatérale une
Article 16-5
Les facultés de résiliation unilatérale mentionnées aux articles 5 et 15 s'appliquent au volontaire pour un contrat de service.
Article R6152-630-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites déterminées par décret.
Article R6152-428
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites déterminées par décret.
Article R314-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 78
Les clauses et conditions du contrat relatives au tarif d'achat, peuvent être modifiées par le co-contractant unilatéralement, par avenant, après la signature du contrat.
Article 49-1
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Article Annexe I
LISTE DES ACTES ALTERNATIFS À LA POSE DE DISPOSITIFS POUR STÉRILISATION TUBAIRE PAR VOIE HYSTÉROSCOPIQUE JJPA003 - Interruption unilatérale ou bilatérale de la perméabilité des trompes utérines, par laparotomie.
Article 49 bis
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Article 45-2
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Article L211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27
L'organisateur ou le détaillant ne peut, avant le début du voyage ou du séjour, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l'article L. 211-12, à moins que :
Article 5
Elle est notifiée par cette dernière par décision unilatérale.
Article L421-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 94
L'office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie.
Article 1100-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 67
Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.
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