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[L] [M] (acquéreur) et la société EST ELSASS SERVICE (vendeur) ; Condamne la société EST ELSASS SERVICE à restituer à M.

public d’eau potable et du service public d’assainissement collectif et non collectif de la CAB à la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ;Condamner la régie du service public d’eau potable

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Le 5 janvier 2026, la SASU ACTIONS LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [U] à sa dernière adresse connue.

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MONSTER MECA ENGINEERING & SERVICES occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 17 novembre 2025, - ORDONNER à la SAS MONSTER MECA ENGINEERING & SERVICES ainsi qu’à tout occupant de son chef de quitter

Le 9 janvier 2026, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE déclarait sa créance auprès du mandataire judiciaire.

Les services sociaux du Département ont adressé au greffe, avant l’audience, un procès-verbal de carence.

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charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : Société RESIDENCES SERVICES

ENVIRONNEMENT SERVICES S.C.I. LESCINQ 83 S.A.S.

Bien que régulièrement assignée, la société Pasteur Services n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0516 DÉFENDERESSE Madame [M] [D], demeurant [Adresse 2]

Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE La société Amazon web services EMEA a pour activité la prestation de services informatiques.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Madame [F] [L] pour le paiement des loyers et des charges selon le dispositif « VISALE ».