Toutefois, par conclusions aux fins de rabat de clôture et de renvoi de l’audience de plaidoirie notifiées par voie électronique le 7 décembre 2025, le juge de la mise en état a été saisi par la société

Mme [Q] a saisi le présent tribunal par requête en date du 21 février 2025, soit dans le délai de deux ans sus-visé. La fin de non-recevoir soulevée par l’employeur est en conséquence rejetée.

Après un premier appel à l'audience du 8 décembre 2025, et un renvoi contradictoire à la demande des parties, l'affaire a été plaidée à l'audience du 9 février 2026.

Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 3 février 2026 à laquelle les parties, représentées par leur conseil, se sont référées à leurs conclusions.

Après huit renvois pour mise en état et un renvoi pour plaidoirie, l’affaire a été examinée à l’audience du 27 mai 2025, en présence du conseil de Mme [E] et de la représentante de la CPAM ainsi que la

par : - Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social - [W] [H] assesseur collège non salarié - Martine LEBLOND assesseur collège salarié DÉBATS : A l’audience publique du 23 février 2026, la cause

Par courrier en date du 16 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne (ci-après, la Caisse) a reconnu le caractère professionnel de l'accident de travail de Monsieur [N] [E]

Au cas présent, comme le soulève justement la société Coreis, le juge de la mise en état, valablement saisi d’une fin de non-recevoir par conclusions spécialement adressées du 22 décembre 2025, a décidé

Monsieur [U] [Q] a déclaré une maladie professionnelle auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val de Marne (ci-après la Caisse).

Contestant cette décision, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse laquelle, par décision du 02 juillet 2024, notifiée le 08 juillet 2024, a rejeté sa demande

Après enquête, la caisse a informé l'assuré de la transmission du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ([4]) d’Ile-de-France pour examen dans le cadre de l'article

Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 26 janvier 2026. A cette date, la société [1] est régulièrement représentée par son conseil.

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 7 octobre 2024 et renvoyée à l’audience du 19 mars 2025. Elle a ensuite fait l’objet de trois renvois.

Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 26 janvier 2026.

La caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, ci-après désignée la Caisse, dûment représentée par une inspectrice juridique, demande au tribunal en soutenant ses écritures datées du 15 janvier

Suivant courrier du 1er juin 2023, reçu le 07 juillet 2023, la caisse a informé Mme [Z] [U] de la saisine de la commission des pénalités.

Après renvois aux fins de mise en état, l’affaire a été retenue à l’audience du 5 février 2026 et la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

Interrogée à cet effet, la requérante a confirmé ne pas avoir saisi la CRA préalablement à la saisine du présent Tribunal.

Après deux renvois à la mise en état ordonnés à la demande des parties et un renvoi pour plaidoiries, l’affaire a de nouveau été examinée à l’audience 19 septembre 2023 en présence du conseil de M.

L’omission de saisir préalablement la commission de recours amiable compétente, dans le délai requis, constitue une fin de non-recevoir pouvant être soulevée devant le tribunal sur le fondement des articles