copie au tribunal qu'aucun courrier de retrait de désignation n'était parvenu à l'employeur, un courriel adressé à une juridiction et non directement à l'employeur n'étant pas suffisant pour réputer un salarié

résulte qu’il est manifeste que les mesures d’investigations sollicitées permettaient, en plus de vérifier les conditions d’embauche par la SARL NOÉ FRANCE et la SARL NOÉ MATRICES & CRÉATIONS des salariés

[I], ce d’autant qu’il a renoncé à toute indemnité en démissionnant de son emploi. Pour s’opposer à la demande indemnitaire formulée par M.

[T] [O] expose que seule une faute lourde est susceptible d’engager la responsabilité pécuniaire d’un salarié envers son salarié.

Monsieur [O] qui avait été son mandataire entre le 1er avril 2007 et le 31 décembre 2018 par détournement de sa clientèle au profit de la société ASTUTI, société concurrente créée par d’anciens cadres salariés

n'est pas objectivée ni par quelconque document officiel, ni par le témoignage desdits salariés supposément démissionnaires ou licenciés en raison du nouveau management, que ce turnover n'est acté que

Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur [A] [E], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame [T] [J], Représentant des salariés Madame Valentine SOUCHON, Greffière

Minute N° JUGEMENT du 10 AVRIL 2025 Composition lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sylvie TEMPÈRE, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié

régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur [C] [D], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame [T] [G], Représentant des salariés

Également, Monsieur [N] [H] est présenté comme le gérant de la SARL PTA et seul décisionnaire dans ladite société, la société demanderesse lui attribuant un « rôle moteur ».

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

FRANCE TRAVAIL justifie que Madame [D] était salariée de la SARL [4] du 11 février au 31 mars 2022 et avoir reçu le 2 août 2022 une attestation employeur de [4] SARL avec un motif de rupture « rupture

Mme [S] conteste en effet la décision de son employeur de l’avoir démise de ses mandats syndicaux, ce dernier estimant qu’elle serait démissionnaire, elle arguant qu’en dépit de ses problèmes de santé,

De son côté, l’URSSAF a indiqué à la SARL [22] que [23] était seul décisionnaire en matière d’assujettissement pour ces deux risques et l’a invitée à lui transmettre avant le 21 février 2020 la décision

[D] bien que celui-ci ne soit pas démissionnaire, ni dépourvu de la qualité pour être désigné à ce poste.

IT o 1 manager IT o 2 salariés - Entretiens au sein du département GEC : o La directrice Finance o 2 salariés - Entretiens au sein du département LEG : o 1 salarié - Ajout d'entretiens auprès de futurs

de la société et aux salariés des filiales de la société appartenant à la catégorie suivante : cadres salariés, dont il appartiendra au Président de déterminer l’identité, en fonction des conditions et

[V] [J], salarié de la FAA, a été l’interlocuteur de la société ADESIAS dans le cadre de cette relation contractuelle.

par le service RH sous la direction de la DRH, le directeur d'établissement ayant délégation pour signer les variables de paie et émettant un avis sur les demandes de revalorisation, le pouvoir décisionnaire

représentée par Me Carole MESSECA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1157 DÉFENDERESSES - Caisse de retraite des personnels de la [8], sise [Adresse 1] - [Localité 6] représentée par Mme [X] [W], salariée