GENDRON, Représentant des non salariés Assesseur : Y. PASQUIER, Représentant des salariés Greffier : N.

La Rochelle, présidente du Pôle social ASSESSEURS : Madame Jenny MORTAGNE, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants Monsieur Marc RENOUX, Assesseur représentant les salariés

[F] exerçait une activité d'auto-entrepreneur de sorte qu'il était inéligible à la procédure de surendettement des particuliers et que la valeur de son patrimoine hors résidence principale était supérieure

placé en redressement judiciaire, ni être soumis aux autres procédures collectives étant précisé en outre que la personne doit être en activité ; que depuis cette loi, le gérant majoritaire de SARL peut

GENDRON, Représentant des non salariés Assesseur : Y. PASQUIER, Représentant des salariés Greffier : N.

Sont ainsi inéligibles à la procédure de surendettement, que leur activité soit accessoire ou principale, les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les personnes physiques exerçant une activité

Dès lors, elle était recevable à présenter ses moyens, sans qu’il puisse lui être reproché de ne pas avoir formé de recours dans le délai légal.

THOMAS, Représentant des non salariés Assesseur : E. ORRIERE, Représentant des salariés Greffier : N.

Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à disposition de leur employeur et se conformer à ses directives.

sociétés CRPS puis H2O, qui ont bénéficié exclusivement du travail de ces salariés.

Ils soutiennent que la clause selon laquelle l’invalidité devrait être évaluée par voie d’expertise médicale, sans aucune précision sur le mode de désignation de l’expert, doit être écartée car insuffisamment

d’affecter ses droits, en particulier lorsqu’un délai de prescription est susceptible d’éteindre définitivement l’action.

Elle peut être apportée par tous moyens”.