Précisément, aux termes de l’article L741-1 CESEDA « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.

’au 3 juin 2025 dans le cadre d’une précédente rétention administrative qui n’a pas permis son éloignement.

Sur la contestation de la régularité de la saisine Un examen minutieux permet de s’assurer de la compétence du signataire de l’acte.

Sur la contestation de la régularité de la saisine Un examen minutieux permet de s’assurer de la compétence du signataire de l’acte.

Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

Sur le fond, les moyens de la requête écrite sont maintenus sauf celui relatif à l’incompétence du signataire de l’acte (délégation de signature reprise à l’audience).

Sur la contestation de la régularité de la saisine Un examen minutieux permet de s’assurer de la compétence du signataire de l’acte.

L'article L. 731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet à l'autorité administrative de prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne

In limine litis, Me Charlene MOUSSAVOU soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : - irrecevabilité de la requête, aucune preuve de la publication au JO de la délégation de signature du signatiare

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS DE PROLONGATION DE LA RETENTION La défense soutient que le signataire de la requête n’a pas reçu délégation de signature en ce que le tableau de permanence n'est

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE Sur la fin de non recevoir tirée de l’absence du précédent arrêté de placement en rétention administrative L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

Sur la contestation de la régularité de la saisine Un examen minutieux permet de s’assurer de la compétence du signataire de l’acte.

La signature de la requête saisissant le juge d'une demande de prolongation de la rétention d'un étranger, par un fonctionnaire ayant reçu délégation de signature en cas d'empêchement du délégant, implique

de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° L'étranger fait l'objet

- sur la compétence du signataire de l'acte: En l'espèce, s'il est constant que le signataire de l'arrêté querellé a reçu délégation pour ce faire le 27 mars 2026, il convient d'en conclure – même à

sur les perspectives d'éloignement à bref délai de l'étranger.

au juge de contrôler le caractère suffisant des diligences de l’administration pour organiser le départ de l’étranger.