473 du code de procédure civile.

834 du code de procédure civile.

ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

[F] [L], régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat. **** Conformément aux dispositions de l’article 474 alinéa 1 du code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire.

1343-5 du Code civil, Vu les dispositions des articles 473 et 478 du Code de procédure civile, A titre principal : JUGER que l’acte d’acquiescement à saisie-attribution de monsieur [D] est entaché d’un

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

478 du code de procédure civile.

[Y] et Mme [R] à payer 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

MOTIVATION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

MOTIFS DE LA DÉCISION En l’absence du défendeur qui n’a pas constitué avocat, la décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

MOTIFS Selon l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.