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5 résultats pour « situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du travailleur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f38cf40727a0044633d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

durée déterminée affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une

Source officielle
TJ

Référés JCP

669aab2a30bd4f0c3f6ad171

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

que des travaux résiduels.

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d45289c7662ca2bb98

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[O] [S] a été victime d'un accident du travail sur le lieu de travail situé sur le site de l'entreprise [43] [Localité 32] (déclaration d'accident du travail - pièce n°2 de la [19]).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd74cdc6046d479227cf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663e65eed1b80eb743b150ec

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

IMMOBILIERE DAUPHIN était atteint par la paralysie des organes de décision et de direction, ce qui menaçait ladite société d’un péril imminent, eu égard aux travaux à réaliser sur l’immeuble qui constituait

Source officielle