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94 résultats pour « société civile immobilière non astreinte à la tenue d'une comptabilité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

65baa2ef59e460cd1e4131ba

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n°432 281 509, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, SCI JOSPY, société civile immobilière

Source officielle
TJ

Service des référés

658dcb9ae5473c8abb618dfa

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

de son représentant légal, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, à remettre à la société IMMOBILIER G.COGE exerçant sous le nom commercial

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65c3d9cfc432ce7d11a6fe1d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

les erreurs et omissions ainsi que tout événement non conforme à la tenue régulière de la comptabilité de la société de la société 3 L PARTNERS devenue BELGRAND IMMOBILIER - Vérifier les dates et montants

Source officielle
TJ

Service des référés

66182a924e82250580d22f1d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

judiciaire de la société ADER IMMOBILIER [Localité 6].

Source officielle
TJ

Référés

69681caacdc6046d47533343

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les règles régissant l'information des associés d'une société sont prévues aux articles 1855 et 1856 du code civil.

Source officielle
TJ

Service des référés

69de901bcdc6046d473cdaf6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

JLL intervenant en qualité d’agent immobilier pour la société [K] Investissement, et M.

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

68644db80bb2f8a66ca67a24

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions, ils demandent de Condamner la société FONCIA LCA à remettre à la société VIL IMMOBILIER à peine d’astreinte de 500 euros par jour de retard les pièces, informations

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6870035bb8daa57c7f668eb7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Or, en l’espèce, ce dernier se contente de produire les déclarations 2072 de 2014 à 2021 relatives aux sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés, permettant de calculer le résultat

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fccc33be7966c9a5966

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

que les demandes des sociétés RAQUETTE CLUB et PRADO NAXOS, dirigées contre la société CITYA CARTIER, se heurtent à la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; - REJETER les demandes des sociétés

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

678832a4c21c0e53e790f824

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ils ont créé le 1er septembre 2013 une société civile immobilière dénommée LA TORTUGA CORP propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6].

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b140cd0f0b3d002dae

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du bien immobilier caduque ;Juger que Monsieur et Madame [E] sont infondés à s’opposer à la restitution de l’indemnité d’immobilisation de 50.000 € séquestrée par Maître [L] [M], Notaire Associé de la

Source officielle
TJ

Référés

697c3eb0cdc6046d4734c5b6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Selon le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 7], la reprise de la comptabilité par la société [Localité 10] SUD IMMOBILIER a laissé apparaître, au titre de la balance des comptes à l'expiration

Source officielle
TJ

Service des référés

658096e73ea7c8c1120dd829

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

ADER IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 27 octobre 2023, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6622bb36c91e3bdd7a88f95f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

qualité audit siège, [Localité 6] IMMOBILIER, en sa qualité de Syndic du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], société à responsabilité limitée, ayant son siège social au [Adresse

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6afdcdc6046d471dcb2c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

société [1].

Source officielle
TJ

Référés

697bf3e4cdc6046d472e7b04

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

prononcée par jugement avant dire droit du 1er avril 2025, - liquider l’astreinte contre la société CLM IMMO pour un montant de 45 500 euros, correspondant à une période de trois mois, et la condamner

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

68e950123ea43407b91054c9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

APRIM et MOGADOR ont consenti un contrat de réservation en vente en l’état futur d’achèvement à la Société Civile Immobilière du BON CIVET, s’agissant d’un appartement situé dans un ensemble immobilier

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

660ef064fbb79e8fd3d32e7c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE La société NADGATIMO, dont le gérant est Monsieur [I],est une société civile immobilière, titulaire d'un compte

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3c26af9fd1f8094d9cb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Assignée à la même date dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile, l'association [14] n'a pas non plus constitué avocat.

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

6706d53cf1d01e3c86f34452

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur la demande de paiement de l’indemnité d’immobilisation En vertu des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu

Source officielle

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