CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
65baa2ef59e460cd1e4131ba
29 janvier 2024
inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n°432 281 509, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, SCI JOSPY, société civile immobilière
Service des référés
658dcb9ae5473c8abb618dfa
28 décembre 2023
de son représentant légal, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, à remettre à la société IMMOBILIER G.COGE exerçant sous le nom commercial
8ème chambre 3ème section
65c3d9cfc432ce7d11a6fe1d
26 janvier 2024
les erreurs et omissions ainsi que tout événement non conforme à la tenue régulière de la comptabilité de la société de la société 3 L PARTNERS devenue BELGRAND IMMOBILIER - Vérifier les dates et montants
66182a924e82250580d22f1d
11 avril 2024
judiciaire de la société ADER IMMOBILIER [Localité 6].
Référés
69681caacdc6046d47533343
13 janvier 2026
Les règles régissant l'information des associés d'une société sont prévues aux articles 1855 et 1856 du code civil.
69de901bcdc6046d473cdaf6
13 avril 2026
JLL intervenant en qualité d’agent immobilier pour la société [K] Investissement, et M.
Ch. 9 REFERES
68644db80bb2f8a66ca67a24
1 juillet 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions, ils demandent de Condamner la société FONCIA LCA à remettre à la société VIL IMMOBILIER à peine d’astreinte de 500 euros par jour de retard les pièces, informations
Chambre 9 cab 09 G
6870035bb8daa57c7f668eb7
8 avril 2025
Or, en l’espèce, ce dernier se contente de produire les déclarations 2072 de 2014 à 2021 relatives aux sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés, permettant de calculer le résultat
3ème Chbre Cab A2
67d08fccc33be7966c9a5966
4 juillet 2024
que les demandes des sociétés RAQUETTE CLUB et PRADO NAXOS, dirigées contre la société CITYA CARTIER, se heurtent à la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; - REJETER les demandes des sociétés
Chambre 1- section A
678832a4c21c0e53e790f824
10 janvier 2025
Ils ont créé le 1er septembre 2013 une société civile immobilière dénommée LA TORTUGA CORP propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6].
Chambre 9 cab 09 F
689b84b140cd0f0b3d002dae
du bien immobilier caduque ;Juger que Monsieur et Madame [E] sont infondés à s’opposer à la restitution de l’indemnité d’immobilisation de 50.000 € séquestrée par Maître [L] [M], Notaire Associé de la
697c3eb0cdc6046d4734c5b6
6 janvier 2026
Selon le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 7], la reprise de la comptabilité par la société [Localité 10] SUD IMMOBILIER a laissé apparaître, au titre de la balance des comptes à l'expiration
658096e73ea7c8c1120dd829
15 décembre 2023
ADER IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 27 octobre 2023, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
6622bb36c91e3bdd7a88f95f
18 avril 2024
qualité audit siège, [Localité 6] IMMOBILIER, en sa qualité de Syndic du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], société à responsabilité limitée, ayant son siège social au [Adresse
6a0b6afdcdc6046d471dcb2c
18 mai 2026
société [1].
697bf3e4cdc6046d472e7b04
prononcée par jugement avant dire droit du 1er avril 2025, - liquider l’astreinte contre la société CLM IMMO pour un montant de 45 500 euros, correspondant à une période de trois mois, et la condamner
3ème Chbre Cab B1
68e950123ea43407b91054c9
9 octobre 2025
APRIM et MOGADOR ont consenti un contrat de réservation en vente en l’état futur d’achèvement à la Société Civile Immobilière du BON CIVET, s’agissant d’un appartement situé dans un ensemble immobilier
9ème chambre 3ème section
660ef064fbb79e8fd3d32e7c
4 avril 2024
JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE La société NADGATIMO, dont le gérant est Monsieur [I],est une société civile immobilière, titulaire d'un compte
4ème chambre 2ème section
68dec3c26af9fd1f8094d9cb
2 octobre 2025
Assignée à la même date dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile, l'association [14] n'a pas non plus constitué avocat.
1ère Chambre A
6706d53cf1d01e3c86f34452
4 octobre 2024
SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur la demande de paiement de l’indemnité d’immobilisation En vertu des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu
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