Maître [F] a procédé à un virement en remboursement de la somme versée sur son compte par erreur.

En qualité de mandataire du fait de la procuration qui lui avait été donnée par son père, Mme [I] est tenue de rembourser à la caisse les sommes indûment versées sur un compte bancaire non clôturé.

[R], ce pourquoi il a été considéré que les sommes versées sur le compte bancaire de Mme [Z] le 5 octobre 2022 ne lui étaient pas dues.

euros ayant permis le remboursement par ses fonds propres d'une partie du prêt commun [1] contracté pour l'acquisition [2], FIXE la récompense due par la communauté à Madame [Y] [V] au titre de la somme

Condamner Mme [Z] [O] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT la somme de 5.436,84 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 22.05.2024, date de la quittance.

2020 que la société BPCE Iard, se prévalant des sanctions de l’article L. 113-8 du code des assurances, l’a informée qu’elle refusait de l’indemniser et lui réclamerait le remboursement de toutes les sommes

En ce qui concerne les intérêts de retard, il est de principe que les intérêts visés sont non ceux payés par la caution au créancier mais ceux des sommes versées pour le compte du débiteur principal à

En ce qui concerne les intérêts de retard, il est de principe que les intérêts visés sont non ceux payés par la caution au créancier mais ceux des sommes versées pour le compte du débiteur principal à

Toutefois, les intérêts visés par ce texte sont non ceux payés par la caution au créancier, mais ceux des sommes versées pour le compte du débiteur principal à compter de ces versements.

Toutefois, les intérêts visés par ce texte sont non ceux payés par la caution au créancier mais ceux des sommes versées pour le compte du débiteur principal à compter de ces versements.

Sur le fond elle soutient qu’elle est légitime à conserver les sommes versées sur son compte dès lors que M.

Compte tenu de la défaillance de M.

Toutefois, les intérêts visés par ce texte ne sont pas ceux payés par la caution au créancier mais ceux des sommes versées pour le compte du débiteur principal à compter de ces versements et qu’ils sont

Toutefois, les intérêts visés par ce texte ne sont pas ceux payés par la caution au créancier mais ceux des sommes versées pour le compte du débiteur principal à compter de ces versements et qu’ils sont

[D] [S] [Y] et Mme [W] [S] [Y] née [U] à payer à la société Crédit Logement la somme de 230 499,68 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024, date de la quittance

220560 et ordonner la déconsignation de cette somme vers le compte Carpa de l'avocate de l'intéressée ;débouter Madame [T] de l'ensemble de ses demandes ;la condamner à lui verser la somme de 1 808 euros

En ce qui concerne les intérêts de retard, il est de principe que les intérêts visés ne sont pas ceux payés par la caution au créancier mais ceux des sommes versées pour le compte du débiteur principal

Il explique que son beau-frère utilisait le compte de Mme [N], n'en ayant pas lui-même, et que les sommes relevées à son crédit correspondent aux salaires de ce dernier.

En ce qui concerne les intérêts de retard, il est de principe que les intérêts visés ne sont pas ceux payés par la caution au créancier mais ceux des sommes versées pour le compte du débiteur principal

En ce qui concerne les intérêts de retard, il est de principe que les intérêts visés ne sont pas ceux payés par la caution au créancier mais ceux des sommes versées pour le compte du débiteur principal