travail et L. 241-13 II du code de la sécurité sociale que la réduction dégressive prévue par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 n’est pas applicable aux gains et rémunérations des agents soumis au statut

transmise le même jour soit après le 1er octobre 2022, date à laquelle il souhaitait partir en retraite, la date d'effet de sa pension, conformément aux dispositions de l'article 39 de l'annexe III du statut

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l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, elles sont également chargées du recouvrement : a) Des cotisations dues pour la couverture des prestations d'assurance maladie et maternité prévues par le statut

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° de Minute : 26/00236 DEMANDEUR Monsieur [T] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Alexandre DEVILLERS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 333 C/ DÉFENDEURS Syndicat NATIONAL

En l’espèce, s’agissant d’abord du syndicat national du personnel du CFA bâtiment CGT, s’il n’est pas contesté par l’association CCCA-BTP qu’en application de l’article 10 de ses statuts, le bureau national

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