CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X.
671017ecdcd2b6b1424df1f3
10 octobre 2024
de la SELARL BLIN CEDRIC, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 40 ; DÉFENDEURS M.
7ème chambre 1ère section
686d62c5a2273490db108276
1 juillet 2025
SOPREMA ENTREPRISES 14 rue de Saint Nazaire 67100 STRASBOURG Société COTRACOOP 20 rue Emile Blin 94200 IVRY-SUR-SEINE défaillantes non constituées S.A.S.
Expropriations
671015962b8bce2aff39f7d8
14 octobre 2024
En cas d'expropriation survenant au cours de l'occupation d'un immeuble réquisitionné, il n'est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l'Etat.
3ème chambre 1ère section
6866cb42d33109fd079acaeb
3 juillet 2025
Pour y parvenir, il a travaillé non seulement sur la position des outils qu’il a lui-même photographiés mais aussi sur les formes et les couleurs de son oeuvre.