-Le présent article est applicable à la résolution, lorsqu'elle est notifiée entre le 1er mars 2020 et une date antérieure au 15 septembre 2020 inclus : 1° Des contrats de vente de voyages et de séjours

Le 1° du I de l'article 1er de l'ordonnance concerne des contrats de vente de voyages et de séjours mentionnés au II et au 2° du III de l'article L. 211-14 du code de tourisme vendus par un organisateur

Au soutien de ses prétentions, madame [G] [R] [U] expose que le vol prévu pour un séjour au Cap Vert du 27 juillet au 1er septembre 2020 a été annulé par la compagnie ROYAL AIR MAROC et que, malgré des

L'EIRL [Z] [P] a proposé un report des dates de séjour et une nouvelle date a été convenue pour un séjour du 16 au 18 avril 2021.

séjour équivalent, soit un avoir en lieu et place lorsque le voyage ne peut être fourni et à défaut, à l’issue d’une période de 18 mois le remboursement des sommes versées.

Par ailleurs, l’article L. 211-1 du code du tourisme, inclus au sein d’un chapitre « Régime de la vente de voyages et de séjours », prévoit l’application des dispositions de ce chapitre « aux personnes

Il est convenu que les garanties du contrat sont étendues à : - L’assurance de la responsabilité civile des personnes exerçant des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente

en relations publiques et en communication et qu’à la date de l’accident, elle n’était pas inscrite au registre des opérateurs de voyages et de séjour.

Je suis encore étudiant là-bas; Je suis venu avec mes amis pour voyager pour visiter et j’ignorais que je n’avais pas le droit de venir. Je peux prouver que je suis resté en visa étudiant.

libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour

Je suis venu rendre visite à un copain sur [Localité 3]. La première fois que j’ai donné mes empreintes à [Localité 5], c’est l’association qui a noté leur adresse sur ma demande d’asile.

La SASU LASTMINUTE – LMNEXT FR, agence de voyage contractante de Madame [F], et son partenaire PLEIN VENT, organisateur du séjour, présentait l’hébergement choisi, le [5] situé en plein centre de Médina

peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour.

qui vend ou offre à la vente des forfaits touristiques ou des prestations de voyage relatives au transport, à l'hébergement et à la location de voitures, de sorte que sa responsabilité ne saurait être

Par courrier du 9 octobre 2023, les époux [P] ont indiqué à la société [H], à l’enseigne FRAM, que le séjour dont ils avaient bénéficié ne correspondait pas au séjour acheté et qu’ils demandaient un dédommagement

ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances

Le voyageur peut adresser des messages, des demandes ou des plaintes en rapport avec l'exécution du contrat directement au détaillant par l'intermédiaire duquel le voyage ou le séjour a été acheté.

libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour

ici, j’avais jamais pensé venir en France, j’ai un frère qui est marié, j’ai décidé de venir pour s’occuper de ma mère qui est malade et handicapée, elle m’avait jamais parlé de ça mais quand je l’ai