CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
670578081296b51ba2b27278
8 octobre 2024
La somme dénommée "indemnité d'immobilisation", stipulée dans une promesse unilatérale de vente comme acquise au promettant en cas de défaut de réalisation de la vente, constitue le prix de l'exclusivité
3ème chambre 2ème section
65b4070e753f879640d6097a
26 janvier 2024
Elle estime également que les produits litigieux constatés sur le site marchand objet du constat n'ayant pas été ajoutés au panier, il ne peut en résulter la preuve d'une offre à la vente. 14.
3ème chambre 1ère section
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
Leur reprochant de ne pas avoir cessé la vente des vestes, les sociétés Hermès international et Hermès sellier ont fait établir deux constats d’achat les 5 avril et 30 mai 2022 puis les ont assignées en
18° chambre 1ère section
68dec3bd6af9fd1f8094d88b
2 octobre 2025
Suivant courrier du 16 juin 2020, la société Club Champs Elysées a informé la bailleresse de ce qu’elle était “désormais contrainte de solliciter l’abandon des loyers et charges dus en vertu du contrat
662a9fd6c8a1343b8cd62599
25 avril 2024
mise en vente sur plusieurs sites marchands tant français qu’étrangers, la société LV a procédé le 18 décembre 2018 à une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Splash Toys, considérée comme
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.