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5 résultats pour « vente par un tiers de marchandises faisant l'objet d'un contrat d'exclusivité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

670578081296b51ba2b27278

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La somme dénommée "indemnité d'immobilisation", stipulée dans une promesse unilatérale de vente comme acquise au promettant en cas de défaut de réalisation de la vente, constitue le prix de l'exclusivité

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65b4070e753f879640d6097a

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Elle estime également que les produits litigieux constatés sur le site marchand objet du constat n'ayant pas été ajoutés au panier, il ne peut en résulter la preuve d'une offre à la vente. 14.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Leur reprochant de ne pas avoir cessé la vente des vestes, les sociétés Hermès international et Hermès sellier ont fait établir deux constats d’achat les 5 avril et 30 mai 2022 puis les ont assignées en

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68dec3bd6af9fd1f8094d88b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Suivant courrier du 16 juin 2020, la société Club Champs Elysées a informé la bailleresse de ce qu’elle était “désormais contrainte de solliciter l’abandon des loyers et charges dus en vertu du contrat

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fd6c8a1343b8cd62599

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

mise en vente sur plusieurs sites marchands tant français qu’étrangers, la société LV a procédé le 18 décembre 2018 à une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Splash Toys, considérée comme

Source officielle

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