[G] à lui verser la somme de 311 000 euros arrêtée au 7 février 2024 au titre de l’astreinte courant du 27 mai 2022 au 7 février 2024 inclus ; - condamner la SAS JHP à lui verser la somme de 642 000 euros

Elle propose de verser une somme de 150 euros par mois en plus du loyer courant afin de rembourser sa dette locative. M. [P], bien que régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu.

Le 1er juillet 2019, la loge du gardien formant le lot n°156 du bâtiment B a été vendue moyennant le prix de 70 000 euros et la somme de 67 000 euros a été versée le 3 juillet 2019 sur le compte du syndicat

[X] [A], exerçant la profession d'avocat, a conclu une convention de compte professionnel (compte n° [XXXXXXXXXX01]) auprès de la société anonyme Société Générale (ci-après dénommée SA Société Générale

Elle conteste la prise en compte en valeur positive du compte courant d’associé de Madame [Z] alors qu’elle aurait dû être prise en compte en valeur négative.

du commandement de payer, - La voir condamnée à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges jusqu'à son départ effectif des lieux en application de l'article

du 2 septembre 2009, la Sas [...] a détenu un compte courant professionnel n° 56 dans les livres de la [...], aux droits de laquelle vient la [...]

courant de la même personne ouvert auprès du même établissement bancaire et non un compte de tiers.

du commandement de payer du 24 janvier 2025 sur la somme de 3930,60 € et pour le surplus à compter de l’assignation ; fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de l’acquisition de

Après renvois contradictoires, l'affaire a été  plaidée à l'audience du 1 ier juillet 2025 et le jugement mis à disposition au greffe à compter du 30 septembre 2025.  

Sur interrogation, il a indiqué qu'il n'avait pas de compte en banque, la banque [8] l'ayant clôturé automatiquement parce qu'il n'était pas alimenté.

La saisie-attribution n’a pas pu prospérer, le solde du compte courant du débiteur s’élevant à la somme insaisissable de 98,31 euros.

courants.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 30 aout 2018, la Banque populaire Rives de [Localité 5] a consenti à la SAS ALTA ROCCA RESTAURATION une ouverture de compte courant sous le numéro

La société s'oppose aussi aux délais de paiement compte tenu des difficultés financières de Mme [R] [K].

à l’URSSAF ou la MSA (bloc 20, rubrique S21.G00.20.005) au titre de la période courante.

[M] [K] (le requérant), né le 21 janvier 2000, a adressé à la maison départementale des personnes handicapées de [Localité 4] - ci-après dénommée la maison départementale de l’autonomie de [Localité 4]

Ledit bail a été conclu pour une durée fixe d'une année courant à compter du 1er juillet 2018 jusqu'au 1er juillet 2019, et moyennant un loyer mensuel de 30.000 XPF payable " par mois et d'avance à compter

en sus à compter de la décision (ou de la mise en demeure), - condamner solidairement les époux [Q], la société [...] et Me [...] à leur verser : * 3.600 € au titre des frais de garde-meuble ; * 30.000

[H] [A] à payer à la société SA Habitat Hauts de France, anciennement dénommée [Adresse 6], cette indemnité à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux.