d’aucune règle d’urbanisme.

Initialement ils sollicitaient que soit constatée la caducité du permis de construire.

méconnaissance des autorisations d’urbanisme déjà accordées et en méconnaissance du plan local d’uranisme et du règlement national d’urbanisme.

Un permis de construire a été obtenu le 21 novembre 2014. Monsieur [I] a obtenu le transfert à son profit du permis de construire par arrêté du 21 juillet 2016.

de règles d’urbanisme.

S'agissant de la violation des prescriptions du permis de construire, Mme [D] [Y] expose que le permis de construire initialement accordé à la SCI Loupiot prévoyait la pose d'une simple fenêtre, de sorte

Monsieur [A] ayant fait réaliser des travaux sans obtention préalable d'un permis de construire et en violation des dispositions du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune, par acte du 30

MOTIFS DE LA DECISION Sur le trouble du voisinage et la faute de Monsieur [P] La violation d'une règle légale, réglementaire ou contractuelle, régissant par exemple l'urbanisme, la construction, ne

Par arrêté du 6 février 2025, le permis de construire a été prorogé d’un an.

Ils ne pouvaient ignorer l’illégalité des constructions alors que la demande de permis de construire avait été faite au nom de Monsieur [I] [LG] et au nom de Monsieur [C] qui étaient encore en indivision

Le permis de construire a été accordé par arrêté du 11 mai 2016.

d'urbanisme et 58 cm par rapport au permis de construire, auxquels vient s'ajouter la hauteur du garde-corps.

Après, l'établissement d'un procès-verbal de constat de travaux non conforme au permis de construire du 28 mars 2003 par un agent assermenté en urbanisme et mandaté par la ville de Bièvres et le dépôt

d’une excavation, de l’aménagement d’un sous-sol et de la modification des façades d’un bâtiment en non-conformité avec le permis de construire n° PC 92 025 07 0012 autorisé en date du 12 mars 2008. ».

en vérifiant que les demandes de la commune tendant à l’enlèvement des caravanes au nom du respect des règles d’urbanisme ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au domicile des défendeurs

Le permis de construire et le permis modificatif relatif au rehaussement du garage de M.

de l’urbanisme ne permettent une régularisation de l’intégralité du bien construit en l’absence de permis de construire ou en violation d’un refus de délivrance de celui-ci.

Le contrat a prévu un règlement de 7.200€ en acompte, 7.200€ au dépôt du permis de construire et 9.600€ à l’obtention du permis de construire.

et conforme aux règles du plan local d’urbanisme.

Enfin, le prétendu non-respect de règles d’urbanisme ne génère pas, par lui-même, un trouble anormal du voisinage.