déclaré recevables les constitutions de partie civile de la FNAIM et de la CSAB contestées par le requérant ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 2 et 3 de ses statuts, la FNAIM constitue un syndicat

de l'immeuble en copropriété les vices de construction affectant cet immeuble puisque le syndic était le mandataire du syndicat des copropriétaires et non le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a omis

peut désigner un administrateur provisoire du syndicat.

Jean-Claude X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Empereur frères, demeurant ..., 8°/ de M.

[X] [E], domicilié [Adresse 4], agissant en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la copropriété de la résidence du [Adresse 2], 2°/ la société Alsace sécurité incendie, société à

des copropriétaires, les dettes du syndicat initial sont réparties entre les syndicats issus de la division à hauteur du montant des créances du syndic initial sur les copropriétaires transférées aux

des délégués syndicaux CFDT et FO, autoriser la désignation par ces syndicats d'un nouveau délégué syndical ; alors, d'autre part, que la société Le Parisien libéré avait soutenu, dans des conclusions

(tribunal d'instance de Pantin, 3 février 1993) d'avoir annulé la désignation, en qualité de délégué syndical, par le syndicat, de M.

, à assurer la transmission des documents et archives du syndicat, effectivement détenus par l'ancien syndic ; que dès lors, en étendant l'obligation de transmission de celui-ci à l'ensemble des documents

[D] en qualité de délégué syndical supplémentaire par le syndicat UNSA, alors « que dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, l'article L. 2143-4 du code du travail autorise tout syndicat représentatif

de syndic.

d'un délégué syndical et d'un représentant syndical au comité d'entreprise de la société Orly Air traiteur effectuée par le syndicat national de la restauration des transports du groupe Servair était atteinte

énoncées ; qu'en retenant que l'autorisation donnée au syndic vise la réparation des désordres énumérés plus avant mais ne concerne qu'un seul responsable, la société Bâti service, que le syndic a valablement

ou par un représentant de section syndicale, il ne peut désigner un représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise, la loi ne prévoyant pas la faculté, pour un syndicat non représentatif

[L] en qualité de représentant syndical supplémentaire propre au syndicat UNSA, alors « que dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner

(Pyrénées-Atlantiques), pris en la personne de son syndic le Cabinet Parent Lafourcade, sis à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), ..., 2°) de l'Entreprise Entrasudo, dont le siège social est ...

que la société Sogesymm, syndic de la copropriété, fait grief au jugement de l'avoir condamnée à rembourser à M.

ayant désigné un délégué syndical est habilité à procéder à sa révocation et qu'en cas de conflit entre deux syndicats affiliés à une même organisation syndicale, il appartient au tribunal d'appliquer