Y... à payer aux caisses la totalité de celles-ci, la cour d'appel s'est contredite dans les motifs et le dispositif de son arrêt et a violé par là l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

: Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le recours de la commune, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut

: Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le recours de la commune, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut

: Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le recours de la commune, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut

: Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le recours de la commune, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut

: Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le recours de la commune, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut

: Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le recours de la commune, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut

: Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le recours de la commune, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut

: Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le recours du conseil général, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie

et 1317 du code de procédure civile et 2 et 497 du code de procédure pénale ; 3°/ que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'il appartient au requérant de fournir à l'huissier

Faits et procédure 2.

Eric Y..., demeurant ..., 2 / M.

prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le cinquième moyen

ni au moindre examen des faits invoqués par le syndic, la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil, 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse

civile ; 2 / qu'en allouant une somme expressément qualifiée de franc symbolique dans le dispositif même de son arrêt, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale, en violation

civile, ainsi que d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'il appartient au juge, le cas échéant, d'inviter les parties

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 12.

civile 2 ) d'une violation par refus d'application de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de violation de la loi, le pourvoi ne

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.