MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Editions Atlas PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du moyen unique, après avis de la chambre commerciale conformément aux

d'un crédit-bail souscrit auprès de la Compagnie internationale pour la location des matériels d'informatique (société CILOMI), M.

Selon acte sous seing privé en date du 26 avril 2012, les consorts [K]- [J] ont donné à bail commercial leur bien à la SARL Pépinière de la Côte d'Azur moyennant un loyer annuel de 60000 € hors taxes en

Georges A..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de Mme Andrée

Le bail commercial contenait une clause stipulant que : « Toute cession ou sous-location devra être réalisée par acte authentique auquel le bailleur sera appelé et dont une grosse sera délivrée sans frais

A..., aux droits duquel se trouve son fils, Jean-Claude A..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à Mme Z..., aux droits de laquelle se trouve sa fille, Mme X..., a sollicité, le 3

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Par acte authentique du 4 décembre 2017, les époux [M] ont cédé leur fonds de commerce, incluant le droit au bail des locaux commerciaux, à Madame [N] [P] épouse [L] [A] [O].

Paul X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de la société NBS sous l'enseigne "Coconuts", dont le siège est

commercial synallagmatique en notre possession en date du 15/06/2009, le bailleur la Sci Giro, représenté(e) par son mandataire Orpi Agence Sud Pyrénées (') a[vait] donné à bail à la Sarl Les Mariés de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

Y..., avec le droit au bail portant sur le lot 77; que M.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 décembre 1996), que, depuis les 14 et 26 février 1975, les époux Z... sont locataires de divers locaux à usage commercial propriété des

Se prévalant d'un bail commercial consenti en 2007 par le gérant de la SCI et d'une offre d'achat adressée au liquidateur en 2009 pour un prix supérieur à celui de la vente, M.

B... a assigné en résolution des contrats de vente et de crédit-bail la CFD et les sociétés France-Bail, la société Kis Maintenance et la société Kis Photo Industrie, celle-ci venant aux droits de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2006) que la société Multiburo a pris à bail des locaux à usage commercial selon

.., épouse B..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme C..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Yvazur, société à responsabilité limitée

Max B..., 2°) Mme Maryse A..., épouse B..., demeurant ensemble quartier des Marres à Saint-Tropez (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre