X... formé contre la décision de la Commission de recours amiable du 7 octobre 1994, alors, selon le moyen, que l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale dispose que "le tribunal des affaires

Ben X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'arrêt ne pouvait dénier que M.

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 14 juin 2019 ), en vue de la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de la société France télévisions, a été signé le 21 mars 2018

d'irrecevabilité tiré de l'article L.244-3, alinéa premier, du Code de la sécurité sociale pour le paiement des cotisations d'assurance maladie; que le moyen n'est donc fondé dans aucune de ses branches

n° K 92-14.913 formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, en cassation du même arrêt, rendu au profit de la société CIT Alcatel

sa seconde branche : Attendu que la société fait le même grief au jugement, alors, selon le moyen, que toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée, à

sociale de la Martinique (CGSSM), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon

452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Valéo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article

financières de sa faute inexcusable conformément aux dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Valéo fait grief

que la société Valéo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale que le manquement à l'obligation

Attendu que la société Valéo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale que le manquement à

le premier moyen : Attendu que la société Valéo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale que

Attendu que la société valéo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale que le manquement à l'obligation

sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le second moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

aux articles L. 138-1 et L. 138-2 du code de la sécurité sociale, puis lui a notifié, le 19 décembre 2012, une mise en demeure ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

la société Valéo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, que le manquement à l'obligation de

vie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, les agents de contrôle de la sécurité sociale doivent communiquer

, selon les articles 675 et 677 du même code, R.142-6 et R.142-18 du Code de la sécurité sociale, les décisions de la commission de recours amiable doivent être notifiées aux parties elles-mêmes ; qu'il

sociale ; 2 / que méconnaît, en violation de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, le principe selon lequel l'indemnité nécessaire pour compenser le dommage doit être calculée en fonction