sous astreinte, à titre de réparation civile, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen

ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Ainsi, les moyens doivent être écartés. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 21.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, et le second moyen 4.

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2002, qui, pour obtention indue de document administratif et infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné

Ainsi, le moyen doit être écarté. Mais sur le deuxième moyen Énoncé du moyen 18.

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens et sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche, 5.

2003, qui, pour faux document administratif, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 3 000 euros d'amende et à 1 mois d'interdiction professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

les surfaces closes du rez-de-chaussée autres que les 19, 44 m déclarés et autorisés, et la remise en état des lieux ; "alors que selon l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, pris en sa première branche 5.

doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du Code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du Code

et notamment la règle de la constructibilité limitée aux espaces urbanisés prévue par l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, selon lequel : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document

Isabelle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 décembre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende

B... a proposé divers moyens de procédure, qui ont été rejetés, et a été condamné. 8. Il a relevé appel ainsi que le ministère public. Examen des moyens Sur le premier moyen Exposé du moyen 9.

contraire à leurs propres écritures ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure

d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés.

les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 et suivants du Code de l'urbanisme et 593 du Code de

de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme; Attendu que le moyen, en ce qu'il soutient que le maire ne demandait pas la démolition, est inopérant, dès lors que

Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

" ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour Guy Z..., pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 388, 485 et 593 du code de procédure pénale