n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font encore grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de démolition et de dommages-intérêts liée

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses première à quatrième branches et en sa septième branche, ci-après annexé 3.

ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L.480-4.

; "alors que, selon l'article R. 422-2-m du Code de l'urbanisme, sont exemptées de permis de construire les constructions n'ayant pas pour effet de changer la destination de constructions existantes

, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 111-

dans l'environnement des constructions faites par le demandeur ne suffisant pas à constituer utilement une " zone urbanisée " ; que l'infraction de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme est donc bien

; "3°) alors que le plan local d'urbanisme (Plu) doit être compatible avec les documents d'urbanisme supérieurs dans la hiérarchie des normes et notamment, le plan de prévention des risques d'inondation

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour George Z..., pris de la violation des articles L 421-1, L 480-1 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 388, 512 et 593 du Code

Examen des moyens Sur le premier moyen Exposé du moyen 21.

Examen du moyen Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche 5.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 2, 3, 32, 458, 460, 486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale, violation

de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 385, 386, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

de cassation, pris de la violation des articles L. 521-1, L. 480-4, R. 421-30, R. 421-32 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de sécurité juridique, défaut de motifs

Examen des moyens Sur le premier moyen, Enoncé du moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 29 mai 2002) que, suivant

Mme Ingrid X..., tous représentés par le Cabinet Marconnet-Escat, Marconnet et Jodeau, avocats, domiciliés ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

Jean X..., président-directeur général de l'Entreprise Jean X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Louis X..., représentés par le Cabinet Marconnet-Escat, Marconnet et Jodeau, avocats, domiciliés tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen