de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ; 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation

Article 9

—

L'indemnité d'expropriation du propriétaire est calculée sur la valeur du terrain sans qu'il soit tenu compte de celle des locaux et installations à usage d'habitation édifiés par des personnes non titulaires de droits réels sur ce terrain.

LEGIARTI000045971042

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des terrains nécessaires à la concession et à l'exécution des travaux dépendant de la concession de tous les droits résultant des lois et règlements applicables en matière de travaux publics ainsi que de ceux conférés au bénéficiaire en matière d'expropriation

Article Annexe

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L'article 3 de la présente loi prévoit par ailleurs de prolonger la disposition permettant d'accélérer les procédures d'expropriation, introduite par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 précitée .

Article Annexe I

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Article 57 Lorsque l'exécution par ADP de travaux présentant un caractère d'intérêt général nécessite des acquisitions préalables par voie d'expropriation, ADP le notifie aux services de l'Etat.

Article Annexe II

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Les composantes du droit de propriété, notions de servitude, d'expropriation. Les conditions (aptitude du cocontractant, libre consentement, objet licite, motif licite). Les cas de restriction à la liberté contractuelle.

LEGIARTI000049821176

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Acquisitions d'immeubles par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique 5.3. Frais d'acquisition de biens immobiliers 5.4. Prises à bail et conventions assimilées 6. Dépenses d'intervention 6.1. Subventions accordées 6.2.

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