[R] [H] peut être évalué à 150.500 '. 1 - la recevabilité de l'action paulienne : 31. Pour contester l'action paulienne, M.

Mettant en oeuvre l'action paulienne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Yonne a saisi le tribunal de grande instance d'Evry qui, par jugement du 17 mars 2000, a rejeté la demande de sursis

) d'avoir déclaré l'action paulienne fondée et dit que la cession du fonds était inopposable à la SCADIF par application de l'article 1167 du Code civil ; Attendu que le moyen, en sa première branche

Sur la recevabilité de l action paulienne L article 621-40 du code de commerce prévoit la suspension ou l interdiction de toute action en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine

Sur la recevabilité de l'action paulienne L'article 621-40 du code de commerce prévoit la suspension ou l'interdiction de toute action en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine

en justice relatives au recouvrement des impôts, et notamment l'action paulienne ; que, dès lors, le directeur général des Impôts et le directeur des services fiscaux, qui étaient sans qualité pour agir

paulienne, distincte de l'action en annulation des actes passés pendant la période suspecte, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté la compétence du tribunal de commerce d'Antibes au profit de

que la cour d'appel, pour rejeter l'action paulienne que la Société marseillaise de crédit dirigeait contre les actes par lesquels M.

Alain F...; que la Banque de Polynésie a engagé une action paulienne aux fins de voir les cessions ainsi intervenues lui être déclarées inopposables; que cette action, à laquelle s'est joint le syndic

Sur ce, la cour, L'exercice de l'action paulienne par un créancier est soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par

l'intervention et les demandes de la SCP Courret-Guguen, agissant en sa qualité de liquidateur et de représentant des créanciers de Mme Michèle X..., alors selon le moyen, que l'action paulienne étant

- Sur le bien fondé de l'action paulienne Sur le fond, les époux [Q] critiquent le jugement pour avoir retenu la fraude paulienne en l'absence de justification de celle-ci et de preuve de l'insolvabilité

paulienne, contre les cessions d'actions et parts sociales, cédées par M.

Y... une action paulienne se prévalant d'une créance sur cette dernière ; qu'après cassation de l'arrêt les ayant déboutés de leurs demandes (1re Civ., 28 mars 2008, n° 07-11. 946), la cour d'appel de

. ; qu'exerçant l'action paulienne, les époux X... ont assigné Mme Z... et M.

Y... à l'abri de ses poursuites ; que pour rejeter l'action paulienne de M.

Sur ce, la cour, L'exercice de l'action paulienne par un créancier est soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par

à 6) ; ALORS QUE l'action paulienne est sanctionnée par l'inopposabilité de l'acte regardé comme frauduleux ; que si, par suite de cette inopposabilité, le créancier ayant exercé l'action paulienne