Codes de loi français

DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE 1.

Article Annexe 4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

des comptes annuels Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes

Article 1

Cette garantie est délivrée par la société ayant effectué la remise en état des éléments et doit couvrir la durée du contrat, éventuellement par le biais d'un contrat de maintenance.

Article 414-34

L'obligation de déclaration prévue à l'article L. 214-38-1 du code monétaire et financier est satisfaite par le dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comportant les éléments précisés par une instruction de l'AMF.

Article L312-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 40

garantie des dépôts équivalent d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article L561-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 77

Dans les contrats d'assurance-vie et de capitalisation, la relation d'affaires inclut le bénéficiaire du contrat, et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif du bénéficiaire du contrat mentionné au III de l'article L. 561-5.

Article SC 23

Ce dépôt doit être limité par des murs et planchers coupe-feu de degré 2 heures.

Article R123-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

et pièces déposés ainsi que la date du dépôt.

Article L352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 94

Code forestier (nouveau)

Le montant des dépôts autorisés sur un compte d'investissement forestier et d'assurance est égal à 2 500 € par hectare de forêt assuré conformément au 2° de l'article L. 352-1.

Article L513-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, et notamment celles du livre VI du code de commerce : 1.

Article R132-5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 97

Code des assurances

Lorsque le contractant a opté irrévocablement pour la remise de titres, de parts ou d'actions en application du 2° ou du 3° de l'article L. 131-1, et a précisé par une mention expresse au contrat que cette option ne s'applique pas au bénéficiaire du contrat

Article 1

L'intérêt alloué aux sommes versées par les notaires sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié susvisé est décompté

LEGIARTI000050190535

Depôts temporaires à terre et depôts de sécurité Le présent règlement fixe les mesures de sécurité à imposer suivant les classes et selon l'emplacement des dépôts.

Article R644-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Lorsque l'état des créances ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe conformément aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 644-4, le liquidateur notifie aux créanciers mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 643-8 le dépôt

Article 1

Il est créé par le ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'eau et de la biodiversité) un téléservice dénommé " dépôt légal de données de biodiversité " ayant

Article 6

Code de la construction et de l'habitation

Les recrutements organisés en application de l'article 2 font l'objet d'une publicité préalable dans les conditions suivantes : 1° Des avis de recrutement précisent le nombre des postes et la nature des emplois à pourvoir, l'intitulé du contrat, les

Article L634-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 13

Cette déclaration ne concerne pas les propriétaires ou les logements mentionnés au second alinéa du I de l'article L. 634-1.

Article L312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 75