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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2605813_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2204275_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
C, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 500 euros par mois à compter du 21 avril 2021 en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2105811_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C B, représenté par Me Commerçon, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 500 euros par mois à compter du 20 septembre 2019 en réparation des préjudices
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2116078_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021, Mme D A épouse B, représentée par Me Commerçon, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2206923_20230214
14 février 2023
14 février 2023
mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2204614_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, Mme C B, représentée par Me Brochard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 78 000 euros en réparation
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2103823_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2021, Mme B C, représentée par Me Kerkar, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 25 000 euros en réparation
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2206089_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
C B, représenté par Me Damy, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'inexécution de l'obligation par le préfet des
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509912_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B..., représenté par Me Vigneron, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301967_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, Mme B C épouse A, représentée par Me Rimlinger, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510853_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de l’Etat le versement à Me Huard de 1 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303569_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
B représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 4 850 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300895_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A B , représenté par Me Mathis, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 5 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301462_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
B A, représenté par Me Rimlinger, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 20 500 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2401165_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602433_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327583_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles et d'assurer leur accompagnement social, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de 1'
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301385_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
B A, représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 6 700 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303746_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
A B représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 8 900 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2101301_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 10 sur 41578