flagrant consistant en une conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'il indique en conséquence qu'il a agi à l'instar de n'importe quel citoyen conformément aux dispositions de l'article 73 du

à lui conférés par les articles 14 et 17 du Code de procédure pénale pour le constater selon la procédure de la flagrance, comme il l'a réellement fait, en dépit de son erreur de droit regrettable qu'il

flagrant, sans qu'il ait lieu de s'apesantir sur le fait qu'elle ait ou non porté atteinte au droit des inculpés ; que dès lors la procédure subséquente n'a pas lieu d'être annulée ; "1°) alors que, d'une

X... de ne pas se conformer à l'injonction, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a prononcé plusieurs jugements condamnant le débiteur au paiement de l'astreinte liquidée et fixant une

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1,

mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles D. 293 et suivants, 63-1,

et que, dès lors, les agents des Douanes ne pouvaient en l'absence de flagrant délit agir en vertu d'une autorisation du président du tribunal de grande instance qu'ils n'avaient pas sollicitée et avec

délit a débuté, suivie de l'ouverture d'une information par le Parquet ; que les actes de procédure, en particulier les perquisitions et saisies entraient dans le cadre de cette enquête de flagrant délit

lui interdire la fréquentation des piscines de la région parisienne, lieux privilégiés de l'infraction commise (arrêt page 5, paragraphe 2) ; "et aux motifs adoptés que compte tenu de la nature du délit

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48 à 222-51 du Code pénal, L. 627, L. 628, L. 629, L. 629-1,

Dès lors, vu les faits, agissant en matière de flagrant délit, vu les articles 53 et 73 du code de procédure pénale, interpellons les deux individus. Il est dix-sept heures quarante » ; que M.

délit " ; que c'est après que M.

délit, le placement en garde à vue n'est possible, en vertu des articles 63 et 67 du code de procédure pénale, applicables à la date des faits, qu'à l'occasion d'enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

; "alors qu'est qualifié de crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou vient de se commettre ; que Yacine X... faisait valoir, dans son mémoire, que la libération de Jamal

X... du chef de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-1