Codes de loi français

Article 27

Si des ouvertures sont pratiquées, elles sont équipées de dispositifs appropriés permettant de prévenir la propagation d'un incendie d'un local à l'autre.

Article 91 bis

En cas d'accident ou d'incident impliquant un autobus ou un autocar mettant en cause gravement la sécurité des personnes, et notamment un incendie du véhicule ou un début d'incendie nécessitant l'utilisation d'un système d'extinction, le transporteur

Article 5

1. Outre les pompiers de tous grades soumis aux règles prévues par le présent décret, chaque compagnie comprend, dans son effectif, un nombre de matelots des équipages de la flotte déterminé par le ministre de la marine. 2.

Article 221-VII/07-3

Conditions d'arrimage et de séparation 1. Les marchandises dangereuses sous forme solide en vrac doivent être chargées et arrimées de manière appropriée et sûre compte tenu de leur nature.

Article 223 a-II-1/48

Précautions contre l'incendie NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D : 1.

Article R156-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de l'économie fixe les modalités selon lesquelles leurs services exercent, postérieurement à leur réception, un contrôle sur les terrains ayant fait l'objet des travaux suivants : 1°

Article 13

Cet article s'applique aux locaux à risque incendie tels que définis à l'article 11.2.

Article R2225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

prévus aux articles L. 133-2 et R. 133-1 et suivants du code forestier (nouveau) ; 5° Fixer les modalités d'exécution et la périodicité des contrôles techniques, des actions de maintenance et des reconnaissances opérationnelles des points d'eau incendie

Article 33

Les abords du site sont débroussaillés de manière à éviter la diffusion éventuelle d'un incendie s'étant développé sur le site ou, à l'inverse, les conséquences d'un incendie extérieur sur le stockage.

Article 1

I. - La stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies est élaborée, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, par les ministères chargés de la forêt, de l'environnement, de l'urbanisme

Article Annexe VI

Tableau de correspondance des épreuves et unités CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DOMAINE PROFESSIONNEL (1) UNITES PROFESSIONNELLES EP1 - Prévention des actes de malveillance et de négligence

Article 68

Les mesures portant sur le risque incendie concernent les gares intégrées dans un bâtiment ainsi que l'environnement des gares et de la ligne.

Article R2225-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

Des reconnaissances opérationnelles des points d'eau incendie destinées à vérifier leur disponibilité opérationnelle sont réalisées par le service départemental d'incendie et de secours, après information préalable du maire ou du président de l'établissement

Article 40

. - Pour les voies de défense des bois et forêts contre les incendies existantes et n'ayant pas fait l'objet d'une servitude de passage et d'aménagement, le représentant de l'Etat dans le département met en œuvre l'article L. 134-2 du code forestier avant

Article L156-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93

En application des articles L. 112-1 et L. 121-1 et afin de permettre la valorisation de l'ensemble des fonctions économiques, sociales et environnementales des bois et forêts, l'Etat concourt par le fonds stratégique de la forêt et du bois au financement

Article 228-5.01

Dispositions générales 1. L'une des méthodes de protection ci-après doit être adoptée dans les locaux d'habitation et les locaux de service : 1.1.

Article GA 6

Par ailleurs, pour les établissements de cinquième catégorie, le contrôle est assuré, depuis les études jusqu'à l'exploitation, par les organismes d'inspection de sécurité incendie définis à l'article GA 7 ci-après lorsqu'ils existent.

Article 21

Ce bassin doit pouvoir recueillir l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction. Le volume de ce bassin est déterminé au vu de l'étude de dangers.

Article 15

L'installation est conçue et aménagée de façon à réduire autant que faire se peut les risques d'incendie et à limiter toute éventuelle propagation d'un incendie. L'emploi de matériaux combustibles est aussi limité que possible.