Le 31 décembre 2017 la maison a été détruite par un incendie. Une déclaration de sinistre a été régularisée auprès de la société MATMUT. M.

L'expert explique que les flammes sont apparues en partie inférieure du moteur sous le capot et que l'organe qui a généré les désordres a été détruit au cours de l'incendie.

Syndicat des copropriétaires la somme de 4 000 euros en complément de l'indemnité déjà allouée par le Tribunal en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS OU « en page 1,

avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 2 INTIMÉE : SAS BIJOUTERIE [H], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 1]

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1.

part, il précise en préambule, qu'il contient une première partie, constituée des conditions spéciales "définissant et/ou précisant la nature, l'étendue ou la limitation des divers risques, à savoir : 1

OCT était engagée, la société AXA France IARD l'a fait assigner, par acte d'huissier du 16 mars 2018, aux 'ns de la voir déclarer responsable des désordres survenus et des conséquences financières de 1'

(1/1.

Le 19 mai 2015 à 11 heures, Mme [K] [I], compagne de l'assuré, a effectué une déclaration de sinistre par téléphone auprès de la GMF pour l'incendie du véhicule survenu la veille.

suspension ou d'interruption du délai ; - il ressort des pièces versées aux débats que le Crous a déclaré le sinistre auprès du cabinet Breteuil dès le 7 novembre 2019 en indiquant l'origine probable de 1'

ont joué un rôle dans la propagation de 1'incendie et la survenance des dégats causés à l'immeuble situé [Adresse 12] [Adresse 45] [Localité 43] (76) ; - après avoir précisé les éléments de nature à

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

de brûlage de déchets et de cartons de l'Intermarché, activité ne répondant pas à la définition de l'incendie ou de la communication d'incendie donnée par la police (cf. contrat d'assurance ALLIANZ, p

AXA FRANCE IARD, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de [Localité 1] 722 057 460 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Benjamin

du Protocole n° 1 [1] . 2.

(Maine-et-Loire), II - Sur le pourvoi n° Q/92-10.501 formé par : 1 ) le Gan incendie accidents, 2 ) la société anonyme Voyages Fram, CONTRE : 1 ) M. Raoul C..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) incendie accidents

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 9 février 2019, une boulangerie et un immeuble contigu sis [Adresse 1], ont été incendiés.