AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, réunis : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances ;

délai GROUPAMA et demande au Tribunal de commerce de Bobigny de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 112-4, 113-5 et 121-1 du Code des assurances, R.G N°2026 F 00515 Vu les articles

des assurances, 1 et suivants, 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt,

exécution des contrats étant localisé sur le chantier situé en France où les panneaux en cause ont été livrés et installés, la loi française est applicable ; qu'il en déduit que l'article L. 124-3, alinéa 1,

1 du code de procédure pénale : M.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 25 février 2020, au visa des articles L124-1 du code des assurances et 1382 du code civil, la société [...] demande à la cour

Elle invoque l'article L. 322-26-1 du code des assurances et demande le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris.

, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (Matmut), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 4], 2°/

civil, L. 110-4 du code de commerce et L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

ou la négligence de ne pas en informer son propre mandant, la compagnie La Bâloise, la cour d'appel en a exactement déduit, implicitement, qu'étaient applicables les dispositions de l'article L. 511-1

(Toulouse, 29 mai 1989) a décidé que l'assureur pouvait, à bon droit, appliquer, pour le calcul de l'indemnité, la règle proportionnelle prévue à l'article L. 121-5 du Code des assurances aux termes duquel

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que la victime ne peut exercer l'action directe à l'encontre de l'assureur de responsabilité de

, du code des assurances ; Attendu qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit et à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture de risques pouvant avoir une incidence

d'annuler une décision du 9 avril 1990 refusant de se prononcer sur sa demande d'agrément en vue de lui permettre de diffuser des garanties relevant de la branche 15 (caution) mentionnée à l'article R.321-1

Par ordonnance contradictoire du 23 octobre 2025, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a : Jugé l'action de la société [P] Holding au visa de l'article L124-3 alinéa 1 du code des assurances

L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

du code des assurances. » 7.

ordonner une expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article L 113 '1 du code des assurances.