DELEGUE SYNDICAL ALORS QU'UNE TELLE EXIGENCE NE RESULTE PAS DU TEXTE DE L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982 ET QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A AJOUTE

X... avait été désigné en tant que délégué syndical pour l'entreprise Serca, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; 2 ) que pour qu'un salarié soit régulièrement désigné

revendicative organisée révélant l'influence de ce nouveau syndicat auprès du personnel de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne-Ardennes, le jugement a violé les articles L 133-2 et L 412-11

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-11 du Code du travail :.

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement est nul et de le condamner à verser au salarié une indemnité au visa de l'article L. 1235-11 du code du travail, alors « qu'il résulte de la

représentée par un syndicat ; que celui-ci est dès lors recevable à agir, de ce chef, quand bien même il n'en est pas signataire ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 411-11

de procédure civile, la cour d'appel a énoncé qu'il était superflu d'examiner si l'AFAN était amenée à intervenir dans le domaine de l'action culturelle ; qu'en effet, aux termes de l'article L. 122-3-11

du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'indemnité de congés payés est calculée en application de l'article L. 223-11 du Code du travail ; qu'une rémunération globale incluant l'indemnité de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 528 ET 538 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE R 145-11 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS TEXTES ET A DEFAUT DE DISPOSITION

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION, LE 29 NOVEMBRE 1983, PAR LA C.F.T.C. , DE M. X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L.412-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82 915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE PIERRE X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour valider la désignation, le 12 mai 1986, par l'Union locale des syndicats CGT de Malakoff-Vanves, de M.

jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 3 octobre 2005) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen, que les articles L. 423-15 et L. 433-11

X... était trop hâtive eu égard aux trois avertissements dont il avait fait l'objet, le tribunal a ajouté une condition à la désignation d'un délégué syndical et a donc violé l'article L. 412-11 du Code

essentiels de représentativité pouvait être compensée par la présence d'autres critères, le jugement n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 133-2 et L. 412-11

, alinéa 1 et 2, devenus l' article L. 2143- 3, et L. 412- 14 cinquième alinéa devenu L. 2143- 11 du code du travail ; Attendu que la société d' économie mixte Marseille Habitat (la société) a demandé

l'article L. 122-2 du Code du travail; que ce dernier texte exclut l'application des dispositions de l'article L. 122-3-11 du Code du travail ; qu'ainsi, un contrat initiative-emploi peut être suivi par

à tous les salariés et l'employeur compris dans leur champ d'application, les syndicats professionnels sont également recevables à en demander l'exécution sur le fondement de l'article L. 411-11 du code