[M] et Mme [X]. 2. Le bien avait été cédé à M. et Mme [O] par acte authentique du 12 février 2013, publié le 28 février 2013. 3.

unique : Vu l'article 717, alinéa 3, du Code de procédure civile, ensemble l'article 2154-1, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la publication du jugement d'adjudication purge toutes les hypothèques

    Les types de gage (1)     Le gage est constitué sur un bien meuble ou immeuble, (...). (2)     Le gage d’un bien immobilier est une hypothèque. Article 6.

Code de la route, l'a condamné à 6 mois de suspension du permis de conduire et 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-2,

. ; "aux motifs que les conclusions des experts sur les causes de l'accident reposaient sur l'hypothèse de la rupture du boulon de liaison ; que, malgré les recherches, les éléments manquants de cette

est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Aux termes d'une convention conclue le 5 novembre 2003 avec le concours des organes des procédures collectives, la banque a octroyé aux sociétés une nouvelle ouverture de crédit de 2 000 000 euros afin

Elle produit : - en pièce n°2, l'acte notarié du 3 juin 2015, reçu par Maître [H] [F], Notaire à [Localité 2], aux termes duquel elle a consenti, avec Monsieur [Z] [C], à Madame [M] [K] une affectation

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

confirmatif attaqué (Reims, 28 mai 1991) rendu sur renvoi après cassation, qu'un arrêt du 7 décembre 1983 a rétracté un arrêt du 7 novembre 1979 qui avait ordonné la radiation d'une inscription d'hypothèque

20 janvier 2003) qu'un commandement valant saisie immobilière a été délivré aux époux X..., à la requête de l'Union de crédit pour le bâtiment, le 1er février 1995 et publié à la conservation des hypothèques

Y... et la SCI reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique équivaut à un défaut

X... a obtenu la radiation d'une inscription d'hypothèque prise le 2 juin 1988 par la société Hôtel la Brunière, sur un appartement dont il était propriétaire, pour une somme représentant l'indemnité d'éviction

occidentale, aux droits de laquelle se trouve la Commerzbank AG, (la Commerzbank), a consenti à la société Finetim deux prêts d'un montant respectif de 12 400 000 francs et 1 500 000 francs, assortis d'une hypothèque

2] parcelle cadastrée C [Cadastre 1] et d'ordonner la mainlevée, à ses frais, de cette inscription d'hypothèque provisoire, alors selon le moyen : 1°/ que le créancier saisissant est tenu

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 360 FS-D Pourvoi n° Y 22-11.747

payer à la société Drouet frères la somme de 46 811,57 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique

décembre 1987, l'acte de vente a été signé le 22 avril 1988 ; que l'état hypothécaire a révélé l'existence d'une hypothèque judiciaire prise sur l'immeuble, à titre provisoire, le 2 octobre 1987, et à