en ce qu'il limite l'obligation faite au procureur de la République, au juge d'instruction, d'aviser le tuteur ou curateur ainsi que le juge des tutelles à la seule hypothèse de l'engagement de poursuites

, L. 471-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles, 1382 du code civil, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "Il est fait grief à l&apos

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Par jugement du 05 novembre 2024, le juge des tutelles a désigné le [18] ([17]) en qualité de tuteur de Monsieur [M] [Z].

février 1945, des articles L. 223-1 à L. 223-3 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, vice de procédure ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que,

Le service des majeurs protégés du centre hospitalier, tuteur de M. [X] [J] suivant ordonnance du juge des tutelles du tribunal de proximité de Guingamp du 23 mars 2023, n'a pas comparu.

, en ce qu'il limite l'obligation faite au procureur de la République ou au juge d'instruction d'aviser le tuteur ou le curateur ainsi que le juge des tutelles à la seule hypothèse de l'engagement de poursuites

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Eloi X... est décédé sans postérité, le 2 octobre 2004, à l'état de deux testaments, l'un en date du 2 novembre

doit être informé de la procédure pénale engagée à son encontre et à tout le moins de son éventuelle mise en examen, peu important qu'un avocat ait été désigné pour l'assister, dès lors que le tuteur

du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile exercée par la

[D] [V], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M. [W] [E], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de curateur de M. [D] [V], 3°/ à M.

1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 1 et 6 du Code de procédure pénale, 40, 85 et 86 du même

, 593 et 738 ancien du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve durant 18 mois avec obligation d'indemniser

, soit par le juge des tutelles ou son greffier, soit par l'administrateur public chargé d'une tutelle vacante en vertu de l'article 433", - selon l'article 422 al. 2 du code civil créé par la loi n

[X] et [Y], lesquels ont été respectivement, le premier son tuteur à compter du 11 avril 2002, date de sa désignation par le juge des tutelles jusqu'à la levée de la mesure le 22 janvier 2003 et le second

X..., alors : « 1°/ que la violation de l'obligation prescrite à l'article 4, II, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 d'informer les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié

En revanche, il était prévu une condition suspensive de l'obtention de l'autorisation du juge des tutelles concernant Madame Isabelle X..., sous tutelle depuis le 23 novembre 1983.

Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant