gratifications versées à des salariés, des indemnités différentielles de loyer payées à un salarié muté et des primes versées au personnel de cet établissement en exécution d'un accord d'entreprise conclu le 22

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet M.

qu'il impliquait une modification substantielle des dispositions régissant les rapports des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L.162-22

qu'il avait démissionné, de l'avoir débouté de ses demandes et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans sa lettre adressée le 22

[W] et portant sur des locaux meublés ; qu'il en résultait que l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 était inapplicable au cautionnement de M.

Pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que le protocole d'accord du 22 juillet 2005 n'est pas applicable au CTI [...]. 8.

ces factures ni approuvée par celui-ci au moment de l'accord sur les prestations, excluant ainsi toute acceptation tacite, ne satisfait pas aux exigences de l'article 23, § 1, du règlement n°44/2001 du 22

d'instruction dans un procès-verbal daté du 6 décembre 2001 ; que, cependant, Gérard X... s'est lui-même longtemps abstenu de produire, comme il s'y était personnellement engagé lors de son audition du 22

lui opposer les clauses attributives de juridiction figurant dans les accords conclus par le Crédit lyonnais Bank Nederland, la cour d'appel a violé l'article 23 du règlement du conseil n° 44/2001 du 22

par celui-ci le 13 décembre 2012, sont postérieures à la lettre du 20 novembre 2012 informant l'employeur de la clôture de l'instruction ; qu'il s'agit de la fiche de liaison médico-administrative du 22

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Olga, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 17 décembre 1993, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 22 amendes de 220 francs

de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

la défense ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et R. 30-11° du Code pénal ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le

droits de la défense ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

et ordonné la poursuite de la saisie immobilière alors, selon le moyen, que l'hypothèque constituée par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel, soumis aux dispositions de l'article L. 313-22