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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372464cd58014677415203
20 septembre 2005
20 septembre 2005
-321 du 12 avril 2000 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute décision prise par les autorités administratives, dont les organismes de sécurité
Source officielleciv2
61372464cd58014677415205
20 septembre 2005
20 septembre 2005
-321 du 12 avril 2000 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute décision prise par les autorités administratives, dont les organismes de sécurité
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260578
5 avril 2006
5 avril 2006
qu'un certificat de nationalité française lui soit délivré ainsi qu'aux membres de sa famille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 2000321 du 12 avril 2000 ; Vu le
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020541117
11 mars 2009
11 mars 2009
-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310090
13 février 2020
13 février 2020
-321 du 12 avril 2000 en ce qu'ils ne comportent ni l'indication des nom et prénom de leur auteur, ni sa signature.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008234299
7 mars 2005
7 mars 2005
-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004173_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - l'ordonnance n°2 020
Source officielleciv2
61372463cd5801467741518d
20 septembre 2005
20 septembre 2005
-321 du 12 avril 2000 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute décision prise par les autorités administratives, dont les organismes de sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2103534_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02992_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008203985
28 novembre 2003
28 novembre 2003
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EMERSYS, dont le siège est ...
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402924_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, Mme A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402928_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402931_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306426_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
particulier pour objet la décision même de l'octroyer, quelle qu'en soit la forme, les conditions mises à son octroi par cette décision ou par la convention conclue en application de l'article 10 de la loi n° 2000
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005212
22 janvier 2007
22 janvier 2007
A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2005, par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa de court séjour présentée en
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031596628
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret nº 2001-492 du 6 juin 2001 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -
Source officielleciv2
61372463cd5801467741518c
20 septembre 2005
20 septembre 2005
-321 du 12 avril 2000 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute décision prise par les autorités administratives, dont les organismes de sécurité
Source officielleciv2
61372464cd58014677415204
20 septembre 2005
20 septembre 2005
-321 du 12 avril 2000 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute décision prise par les autorités administratives, dont les organismes de sécurité
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022513045
23 juillet 2010
23 juillet 2010
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 2009 et 5 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Lynda A et M.
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