ses auteurs ; qu'en se bornant à constater que la parcelle [...] « n'assure pas un accès direct à la voie publique en raison de la présence de constructions sur toute la largeur du fonds » (arrêt, p. 5,

La Société considère que, ce faisant, elle remplit 'toutes les conditions visées à l'article L. 651-5 alinéa 5 du Code de la sécurité sociale' : - la rémunération est fixée par l'article 3 de l'annexe

de chef d'équipe et de formation des opérateurs ; qu'elle a retenu, par ailleurs, qu'il exerçait les fonctions de " chef d'équipe responsable de la qualité de la fabrication sur la ligne " (arrêt p. 5

professionnels, énonçait que « cette nouvelle décision annule et remplace, pour la victime, la précédente notification adressée à l'intéressé (e) par laquelle je lui faisais part d'un refus » (arrêt attaqué, p. 5,

5 à 9, p. 9 et p. 10, alinéas 1 à 4) que la banque avait indiqué dans l'acte authentique de prêt du 18 janvier 2005 que le TEG comprenait des frais d'hypothèque évalués à 0,17 %, ce qui portait la valeur

de : 5 422,87 x 2,10 = 11 388,03 €, moins 5 % de la valeur de cession soit : 11 388,03 € - 3 414,39 € = 7 973,64 € ; 1° ALORS QUE l'article 5 du contrat conclu entre les parties stipulait que

[L], qui faisait pourtant expressément partie de la chose vendue aux termes du compromis de vente du 5 juin 2014 (cf. p. 3, alinéa 6) ; qu'en écartant cette justification apportée par M.

(arrêt attaqué, p. 5, alinéa 4), cependant que ces considérations ne sauraient pallier l'absence de pouvoir confié à M.

(arrêt attaqué, p. 5, alinéas 2 à 4), cependant que cette dernière n'a jamais eu de créance à l'encontre de M.

2009, tout en constatant cependant que les comptes approuvés pour l'exercice 2009 étaient erronés, puisque des frais avaient été « comptabilisés par erreur dans les charges 2009 » (arrêt attaqué, p. 5,

Réponse de la cour - Sur le grief de défaut de communication des renseignements prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce L'article L. 653-8, alinéas 1 et 2 du code de commerce dispose :

apos;était « à juste titre que les appelantes soutiennent l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 22 juin 2012 sur le défaut d'exécution de l'obligation » (arrêt attaqué, p. 5,

locative meublée » ; qu'en retenant pourtant que serait applicable à l'action de la banque la prescription biennale au seul prétexte que l'emprunteur est « non inscrit au registre du commerce » (arrêt, p. 5,

code de procédure pénale sont réunies et il convient d'infirmer le jugement déféré et de constater la validité de la citation délivrée le 14 janvier 2004 à Bruno X..." ; "alors que, selon l'article 5,

la voie publique (accès par le chemin rural dit de Saint-Joseph) est indifférent, le litige ne portant pas sur un état d'enclave mais sur l'extinction d'une servitude trentenaire » (arrêt attaqué, p. 5,

convient d'infirmer le jugement déféré sur ce point et de rejeter les demandes en dommages et intérêts présentées par Franck X... au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse (¿)" (arrêt p.5

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

SUR QUOI Attendu que par application des dispositions de l'article L 625-5 alinéa 5 du Code du Commerce, ( anciennement article 189 de la loi du 25 janvier 1985) la faillite personnelle peut être prononcée